IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 08-11.119

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201082

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours

Attendu que Mme X... a formé un recours pour obtenir son inscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 2008 sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ;

Mais attendu que Mme X..., qui a été réinscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 2008 sous la rubrique "Interprétariat en langue arabe", n'a pas demandé à être inscrite sur cette liste, pour une période probatoire de deux ans, sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ; qu'elle n'est plus recevable à exercer un recours contre la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale des magistrats du siège en 2005 pour l'année 2006, qui lui a été notifiée le 30 janvier 2006 ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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