RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2008, n° 07-11.012

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00846

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006) et les productions, que la société Correct marine services, (la société) ayant été mise en redressement judiciaire, le 28 septembre 1998, la résolution de son plan de continuation, adopté le 7 juin 2000, et sa liquidation judiciaire ont été prononcées le 6 août 2001, M. X... étant nommé liquidateur ; qu'un navire appartenant à M. Y..., confié à la société, suivant un "contrat d'hivernage" conclu pour la période 2001-2002, a été détruit lors d'un incendie, le 7 novembre 2001 ; que M. Y..., reprochant à M. X... de s'être abstenu de souscrire une police d'assurance garantissant les biens confiés à la société et de n'avoir pas fait fait diligence pour permettre son indemnisation, l'a assigné en réparation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, à titre personnel, à payer à M. Y... la somme de 45 000 euros, outre "intérêts de droit" à compter du 18 septembre 2003 en application de l'article du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un mandataire liquidateur ne saurait être tenu d'indemniser un créancier de la procédure collective d'un dommage qu'il aurait subi, même en l'absence de faute alléguée, et qui n'est, partant, pas la conséquence de ce manquement ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que M. Y... qui imputait la perte de l'indemnité d'assurance à M.

X...

, n'avait pas revendiqué la propriété du navire ainsi assuré dans le délai de trois mois, aux motifs que l'action en cause n'était pas soumise à ce délai mais à celui de dix ans, quand un tel moyen tendait à démontrer que le demandeur à l'action avait perdu tout droit sur l'indemnité d'assurance, indépendamment du manquement imputé au mandataire liquidateur, faute d'avoir revendiqué le bien dans ce délai de trois mois et ne pouvait, en conséquence, justifier d'un dommage causé par le défaut de déclaration du sinistre reproché au défendeur à l'action, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ qu'à défaut d'avoir revendiqué, dans le délai de trois mois, la propriété d'un bien déposé dans les entrepôts d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, le déposant ne saurait obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance qui y a été subrogée après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en affirmant que le délai de revendication des meubles ne s'applique pas en cas de perte ou destruction, l'indemnité d'assurance étant subrogé au bien perdu ou détruit, bien qu'il résultât de ses propres constatations que le navire en cause avait été détruit après l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la subrogation de l'indemnité d'assurance au bien n'avait pu s'opérer avant une telle ouverture et que le propriétaire ne pouvait prétendre exercer des droits sur le bien ou sur l'indemnité d'assurance qui s'y était substituée, faute d'avoir agi en revendication dans le délai légal, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

Mais attendu que les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire; qu'en l'absence de résiliation ou d'arrivée du terme, le cocontractant dont le bien a été perdu ou détruit après le prononcé de cette procédure, n'est pas tenu d'engager l'action en revendication prévue par l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour pouvoir exercer ses droits sur l'indemnité d'assurance substituée à ce bien ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. X..., n'avait pas souscrit d'assurance couvrant les navires en dépôt, et, qu'en toute hypothèse, il ne justifiait d'aucune déclaration du sinistre, l'arrêt a pu en déduire qu'ayant été négligent, tant dans la conservation des navires que dans l'instruction du dossier, celui-ci avait commis des fautes professionnelles à l'origine du dommage subi par M. Y... auquel il devait réparation, peu important que ce dernier n'ait pas exercé l'action en revendication; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.