RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2008, n° 07-13.135

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00855

En bref

Sommaire

La dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ing Belgium du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme de X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pat international ;

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2006) et les productions, que la société Ing Bank France a formé une contestation contre l'état de collocation, dressé par Mme de X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pat international (le débiteur), portant attribution entre les créanciers du prix de vente d'un immeuble appartenant au débiteur ; que par jugement du 10 novembre 2005, la contestation, qui avait été dénoncée au liquidateur, a été déclarée irrecevable ; que la Selarl MB associés, venant aux droits de Mme X..., ès qualités, est intervenue volontairement à l'instance d'appel ;

Attendu que la société Ing Belgium venant aux droits de la société Ing Bank France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen, que le créancier en cause de l'article 148, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, est le créancier dont la partie qui forme la contestation discute soit l'inscription sur l'état de collocation, soit encore le taux de collocation ; que la société Ing Belgium discutait la somme pour laquelle Mme de X..., "prise dans sa qualité de la société Pat international", a été inscrite sur l'état de collocation ; qu'elle a donc dénoncé sa contestation à Mme de X... seule ; qu'en déclarant cette contestation irrecevable à faute qu'elle ait été dénoncée à tous les créanciers colloqués, la cour d'appel a violé l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ; que dès lors que la société Ing Belgium contestait, selon ses conclusions, la créance du liquidateur inscrite au premier rang, l'arrêt qui, ayant constaté que la contestation n'avait pas été dénoncée aux créanciers postérieurs, l'a déclarée irrecevable, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ing Belgium aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Ing Belgium à payer à la Selarl MB associés la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article 148 du décret du 27 décembre 1985

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.