En bref
- Sommaire
Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit à la consommation
- Défaillance de l'emprunteur
- Action
- Délai de forclusion
- Forclusion
- Fin de non
- Recevoir soulevée d'office
- Portée
- Procédure civile
- Recevoir
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
Attendu que la société Finaref, qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9 mars 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel Mme X... ne s'était pas prévalue de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles et de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Textes appliqués
- article du code de la consommation
Rapprochements
- 1re Civ., 9 septembre 1997, pourvoi n° 96-10.151, Bull. 1997, I, n° 365 (cassation)
- 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-10.629, Bull. 2007, I, n° 289 (2) (cassation partielle)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.