RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-15.473

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100837

En bref

Sommaire

Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que la société Finaref, qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9 mars 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel Mme X... ne s'était pas prévalue de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles et de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code de la consommation

Rapprochements

  • 1re Civ., 9 septembre 1997, pourvoi n° 96-10.151, Bull. 1997, I, n° 365 (cassation)
  • 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-10.629, Bull. 2007, I, n° 289 (2) (cassation partielle)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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