Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé
Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, devenu irrévocable de ce chef, le moyen est devenu sans portée ;
Sur le second moyen, ci-après annexé
Attendu que le GFA des Privats ne prétendant pas que l'ordonnance ait été rendue au vu d'un plan parcellaire non conforme à l'original, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GFA des Privats aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.