CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2008, n° 07-14.983

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 12 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300899

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société d'architecture Ivars et Ballet ;

Sur le second moyen du pourvoi principal

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 2007), que la société Le Gaimont, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Ivars et Ballet (société Ivars et Ballet), fait procéder à des travaux d'aménagement dans son fonds de commerce de vêtements et articles de maroquinerie avec le concours, notamment, pour le lot « cloisons sèches - faux plafonds - menuiseries bois - miroiterie - mobilier » de M. X..., assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), le bois massif de teck mis en oeuvre pour la réalisation des aménagements intérieurs ayant été fourni par la société France contreplaqué ; que la réception est intervenue le 11 avril 2000 avec des réserves levées le 1er septembre 2000 ; que des désordres ayant été constatés en octobre 2000 et janvier 2001 consistant en l'éclatement et la fissuration des panneaux de bois de teck, la société Le Gaimont a obtenu, par ordonnance de référé du 29 mai 2001 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 19 février 2003, la société Le Gaimont a, le 30 juillet 2003, assigné en réparation la société d'architecture Ivars et Ballet, M. X..., la SMABTP et la société France contreplaqué ; que M. X... a, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement d'un solde de travaux ;

Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que la prescription vaut à l'égard de la société France contreplaqué, également tenue à la garantie de bon fonctionnement en sa qualité de fabriquant conformément aux dispositions de l'article du code civil, de sorte que c'est vainement que la société Le Gaimont recherche sa responsabilité sur un manquement à son obligation de conseil, l'arrêt confirme dans son dispositif le jugement en ce qu'il avait débouté la société Le Gaimont de ses demandes de dommages-intérêts contre la société France contreplaqué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Le Gaimont de ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la société France contreplaqué, l'arrêt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société France contreplaqué aux dépens du pourvoi principal sauf ceux exposés pour la mise en cause de la société Ivars et Ballet qui resteront à la charge de la société Le Gaimont, et condamne, ensemble, M. X... et la SMABTP aux dépens du pourvoi incident ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Le Gaimont à payer à la société Ivars et Ballet la somme de 2 500 euros ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société France contreplaqué à payer à la société Le Gaimont la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.