RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2008, n° 07-15.637

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 15 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300917

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu que la société Rône-Saône habitat, maître de l'ouvrage, avait établi un ordre de service qui n'était pas postérieur de plus d'un mois au dernier ordre de service délivré par les autres maîtres d'ouvrage, que cet ordre de service traduisait son intention d'exécuter le contrat qui prévoyait expressément dans ses clauses administratives particulières une "période de préparation", que du fait de la reprise d'une campagne de fouilles archéologiques elle s'était trouvée dans l'impossibilité de délivrer des ordres de service pour des travaux autres que simplement préparatoires, et, par un motif non critiqué, que la société Spie Tondella, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud-Est, aurait dû attendre la délivrance effective des trois ordres de service pour réaliser les travaux au prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir l'entière responsabilité de la société Spie Batignolles Sud-Est dans l'inexécution du marché ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Sud-Est, la condamne à payer à la société Rhone-Saône habitat la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.