En bref
- Sommaire
La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Règles spécifiques à la séparation de corps
- Devoir de secours
- Modalités d'exécution
- Mise à disposition gratuite d'un logement
- Nature
- Détermination
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu les articles du code civil, et du code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement du 11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y..., a prévu que " M. X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente, que l'épouse bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble appartenant au mari ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, la cour d'appel énonce que l'article 2° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui prévoit l'attribution à un époux de la jouissance du logement du ménage n'est applicable que pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps ; que le devoir de secours est soumis aux règles des pensions alimentaires, que l'article du code civil prévoit que la pension alimentaire peut être servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation et que le premier juge a restitué à sa décision une terminologie exacte correspondant au texte qu'il avait entendu appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d'un droit personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Textes appliqués
- article du code civil
- article du code de procédure civile
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.