IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-60.420

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 15 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01505

En bref

Sommaire

En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer.

Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre alors que l'auteur du pourvoi en avait reçu notification le 26 juin 2007

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Décision du tribunal d'instance
  • Contentieux de la régularité de l'élection
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation
  • Délai
  • Augmentation en raison de la distance
  • Possibilité (non)
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Prorogation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis envoyé aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre contre un jugement notifié par lettre recommandée du 16 juin 2007 dont la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a accusé réception le 26 juin 2007 ;

Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code civil

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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