CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2008, n° 07-15.446

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00947

En bref

Sommaire

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles et suivants du code de la consommation.

En conséquence, viole les articles et du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article du code de la consommation, la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre les recommandations de la commission de surendettement concernant les dettes d'un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, confirme le jugement ayant estimé que la situation de ce débiteur justifiait l'application des dispositions des articles et du code de la consommation, alors qu'au jour où elle se prononçait sur le recours, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, ce masseur-kinésithérapeute relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
  • Généralités
  • Loi du 26 juillet 2005
  • Application dans le temps
  • Débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
  • Effets
  • Débiteur exclu du traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Procédure
  • Demande d'ouverture
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article du code de la consommation ;

Attendu qu'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; qu'il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles et suivants du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 26 janvier 2006, à la suite de sa mission de conciliation, la commission de surendettement a, sur la demande de Mme X... exerçant à titre libéral la profession de masseur-kinésithérapeute, recommandé à son égard des mesures en application de l'article du code de la consommation ; que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a contesté l'application de ces recommandations à sa créance ; que par jugement du 6 avril 2006, le juge de l'exécution a dit que la situation de la débitrice justifie l'application des dispositions des articles et du code de la consommation et a fixé la capacité mensuelle de remboursement de la débitrice, la durée du plan de remboursement et les mensualités dues à chaque créancier dont la CARPIMKO ; que cette dernière a interjeté appel du jugement ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles et du code de la consommation, que la loi Borloo ayant permis l'effacement des dettes sociales comme fiscales dans les procédures de rétablissement personnel, il serait illogique de considérer que ces dettes ne peuvent être aménagées ou rééchelonnées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, Mme X... relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et se trouvait dès lors exclue du domaine d'application des articles et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du juge de l'exécution du 6 avril 2006 ;

Dit que Mme X... est exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles et suivants du code de la consommation ;

Met à la charge du Trésor public les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant les juges du fond ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • articles et du code de commerce, dans leur rédaction issue de cette loi
  • article du code de la consommation

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.