Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-15.926

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100913

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. et Mme Y... ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que, par arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 novembre 2006 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Z... épouse A... et les autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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