CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-17.770

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 24 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100960

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du code civil ;

Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;

Attendu que l'arrêt attaqué fixe au 14 février 2002, date de l'assignation, les intérêts de la somme que M. Gaston X... est condamné à rapporter à la succession, au titre du contrat d'assurance souscrit par sa mère le 5 mars 1993 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 40 398,99 euros produira intérêts au taux légal à compter du 14 février 2002, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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