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Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-17.229

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100916

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que, sous couvert du grief mal fondé de violation des articles et du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice subi par les époux X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident tel qu'énoncé dans le mémoire en défense et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que, quiconque entend représenter ou assister une partie en justice devant justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) a exactement retenu que, faute pour le syndic de justifier qu'il avait été habilité à agir à l'encontre de l'assureur de la société Entreprise de travaux de rénovation, sa demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Fait masse des dépens, condamne les époux X..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires 5/7 rue de Paris à Charenton-Le-Pont, d'autre part, à en supporter la charge par moitié ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros, à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 000 euros et à la MAF la somme de 1 000 euros ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 5/7 rue de Paris à Charenton-Le-Pont à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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