RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-16.044

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 17 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100947

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 8 mai 2004, M. Denis Y... généalogiste a identifié Mmes Micheline Z... et Christiane A..., nièces du de cujus, au profit desquels celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance vie ; qu'à la demande du généalogiste elles ont signé, chacune le 30 juin 2004, une convention de révélation de droits successoraux et conféré à M. Y... un mandat de représentation en vue du règlement de la succession, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant leur revenir ; qu'ayant refusé de payer les honoraires dus sur la somme de 304 000 euros perçue au titre du contrat d'assurance vie, M. Y... les a assignées en paiement ;

Sur les quatrième et cinquième branche du moyen unique

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les trois premières branches du moyen unique ci-après annexé

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers,17 avril 2007) d'avoir constaté l'absence de cause de contrat signé par Mmes Z... et B... le 30 juin 2004 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu qu'ayant retenu, en se fondant également sur d'autres documents que celui qui aurait du être écarté des débats, que Mmes C... et B... démontraient l'existence de relations familiales suivies, avec leur grand oncle, Georges D..., qu'il était établi que "l'assurance" Mutavie avait été en mesure de les contacter, en tant que bénéficiaires du contrat pour leur régler leurs droits, que le notaire chargé de la succession n'avait pas mandaté le généalogiste mais seulement répondu qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'il fasse des recherches, et que ce notaire était en mesure de contacter directement les héritières car il avait reçu de l'établissement de soins, dans lequel Georges D... avait fini sa vie, divers documents, constatations d'où il résultait que les démarches entreprises par le généalogiste avaient été inutiles, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.