RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-16.646

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100942

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un père en congé parental n'est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l'état de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Exercice
  • Exercice par les parents séparés
  • Contribution à l'entretien et à l'éducation
  • Dispense
  • Conditions
  • Impossibilité matérielle d'exécution
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Impossibilité matérielle d'exécution aliments
  • Pension alimentaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2006) de dispenser en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par choix, M. Y..., qui avait un emploi salarié du 8 février 2003 au 30 avril 2004, avait opté pour un congé parental avec allocation spécifique d'éducation et vivait avec le salaire de sa concubine et les allocations familiales ; qu'il s'évince des constatations de la cour que M. Y... avait des ressources, même si elles étaient modestes, et avait décidé par choix de ne pas exercer d'activité rémunérée préférant vivre de l'allocation spécifique d'éducation pendant trois ans ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en dispensant en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sans caractériser l'impossibilité matérielle pour M. Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... était en congé parental et ne percevait, jusqu'en décembre 2006, qu'une allocation spécifique d'éducation de 353,67 euros par mois, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas en mesure actuellement de verser une pension alimentaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles et du code civil

Rapprochements

  • 1re Civ., 8 octobre 2008, pourvoi n° 06-21.912, Bull. 2008, I, n° 219 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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