Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-19.748

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100938

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z..., défenderesses à la cassation, de leur reprise d'instance ;

Attendu que Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z... réunissent, sur leurs seules têtes, les qualités de demanderesses au pourvoi comme héritières de Mme A... épouse X... et de défenderesses au pourvoi ; qu'elles demandent en conséquence, à juste titre, à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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