Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la société SEA s'est pourvue le 15 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Séché environnement ;
Attendu que la société Séché environnement a formé, le 12 février 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Qu'à la date du 26 juin 2008 la société SEA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'à la date du 2 juillet 2008, la société Séché environnement a déclaré renoncer à son pourvoi incident ;
Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu postérieurement au 5 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Qu'il y a lieu de donner acte à la société Séché environnement qu'elle renonce à son pourvoi incident ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société SEA de son désistement ;
DONNE acte à la société Séché environnement de sa renonciation à son pourvoi incident ;
Condamne la société SEA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.