RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2008, n° 07-17.482

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201305

En bref

Sommaire

Les mesures de restitution prévues par l'article du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil que la cour d'appel a retenu qu'un syndicat de copropriétaires, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal sur le civil
  • Infractions diverses
  • Article L. 480
  • 5 du code de l'urbanisme
  • Mesures de restitution
  • Nature
  • Portée
  • Urbanisme
  • Infractions
  • Autorité du pénal

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), qu'une juridiction pénale a condamné M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, pour infraction au code de l'urbanisme et rejeté la demande de l'administration de l'équipement tendant à la remise des lieux dans leur état antérieur ; qu'à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mélèzes, un tribunal de grande instance a condamné M. et Mme X... à effectuer des travaux de remise en état ; qu'invoquant l'inexécution de ces travaux, le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, inopposable à l'action du syndicat des copropriétaires, que la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux ;

Et attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés qu'un constat d'huissier établissait que M. et Mme X... n'avaient pas exécuté les travaux mis à leur charge, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'interpréter une décision ayant fixé sans ambiguïté les obligations des débiteurs, n'a fait, sans inverser la charge de la preuve, qu'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments produits aux débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code de l'urbanisme

Rapprochements

  • 3e Civ., 19 avril 1977, pourvoi n° 75-12.649, Bull. 1977, III, n° 171 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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