RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2008, n° 07-16.767

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201304

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elimmo gestion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), qu'un arrêt du 28 mars 2002, rectifié les 20 février et 3 juillet 2003, ayant condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires du 36 rue Laborde à Paris à publier à la conservation des hypothèques cet arrêt valant modification du règlement de copropriété, M. et Mme Y..., copropriétaires de l‘immeuble, ont demandé la liquidation de l'astreinte ; que leur demande ayant été accueillie par un arrêt du 2 septembre 2004, M. X..., autre copropriétaire, a formé tierce opposition à l'arrêt puis, ce recours ayant été déclaré irrecevable par un troisième arrêt du 10 novembre 2005, a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du 28 mars 2002 sur la question du point de départ de l'astreinte ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les décisions rectificatives ne pouvaient être prises en considération pour la détermination du point de départ de l'astreinte fixé par l'arrêt du 28 mars 2002 ; que par ces seuls motifs relevant de son pouvoir d'interprétation de cet arrêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts et à une amende civile pour procédure abusive ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., professionnel du droit, ne pouvait se méprendre sur les mérites de sa requête et poursuivait une procédure sans portée pratique, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute dans l'exercice de l'action en justice et causé à M. et Mme Y... un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'existence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.