IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2008, n° 07-17.193

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Colmar, 13 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201311

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un juge de l'exécution a confirmé la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable le demande de M et Mme X..., tendant au traitement de leur situation ; que la caisse de crédit mutuel du Grand Ballon, contestant la réalité de la situation de surendettement des intéressés, a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui a seulement statué sur la recevabilité de la demande, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la caisse de crédit mutuel du Grand Ballon aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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