Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2006), que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui avait ordonné son expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 17 octobre 2006 ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article du code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.