Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-12.488

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C101011

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° U 07-12.488 et C 07-12.795 ;

Donne acte à M. X... de son intervention volontaire ;

Attendu que Mme Colette Y..., épouse Z..., s'est pourvue les 5 et 13 mars 2007 contre un arrêt rendu le 31 août 2006 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Jean-Baptiste Y... et Olivia A... ;

Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Baptiste Y... est décédé le 18 août 2008 et que son décès a été régulièrement notifié ;

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Baptiste Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ;

Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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