RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, n° 07-41.618

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 14 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01761

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2007), que M. X... a travaillé, à compter de janvier 2002, pour le journal Midi libre, pour lequel il réalisait des reportages photographiques ; qu'il a, dès lors, figuré sur l'ensemble des plannings de l'agence de Carcassonne du journal ; qu'il facturait chaque journée de travail sur la base d'un forfait ; que, le 4 janvier 2003, le Midi libre lui a notifié verbalement la fin de leur collaboration ; que, le 20 janvier 2003, M. X... a demandé au journal une requalification de ses relations en contrat de travail et la réparation du préjudice lié aux conditions de la rupture ; que, le 6 juin 2003, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a sollicité l'avis du directeur de la rédaction du journal sur la demande de carte de journaliste professionnel formée par M. X... et, sur l'avis négatif du journal, l'a finalement rejetée ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation contractuelle entre le 18 janvier 2002 et le 10 janvier 2003 était un contrat de travail en application des dispositions de l'article du code du travail et d'avoir, en conséquence, dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article du code du travail dispose que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens précité est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption ne concerne que la qualification du contrat conclu entre l'entreprise de presse et l'intéressé mais est étrangère à la qualification de journaliste professionnel de ce dernier, lequel est tenu, s'il souhaite bénéficier de la présomption de salariat, de prouver qu'il répond bien aux différentes conditions visées par le texte précité ; qu'en considérant que les dispositions de l'article du code du travail étaient de nature à faire présumer la qualité de journaliste professionnel de M. X..., la cour d'appel a violé ce texte ;

2°/ qu'en faisant peser sur la société du journal Midi libre la charge de prouver que M. X... n'était pas un journaliste professionnel au sens de l'alinéa 1er de l'article du code du travail quand c'est à ce dernier qu'il incombait de démontrer qu'il répondait aux différentes conditions prévues par ce texte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu l'article du code de procédure civile ;

3°/ qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article du code du travail que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que M. X... faisait valoir dans ses propres conclusions d'appel que les revenus qu'il tirait de sa collaboration avec la société du journal Midi libre étaient "totalement insuffisants pour lui permettre de vivre" et qu'il avait donc développé une activité complémentaire indépendante en matière de communication ; qu'il résultait par ailleurs d'une lettre en date du 6 juin 2003, régulièrement versée aux débats, que M. X... avait lui-même indiqué à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels qu'il ne tirait de sa collaboration avec la société du journal Midi libre que 22 % de ses revenus ; qu'en considérant que M. X... pouvait se prévaloir de la qualification de journaliste professionnel sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait pourtant la société du journal Midi libre, sur le fait que l'intéressé admettait ne pas tirer le "principal de ses ressources" de son activité au sein de la société du journal Midi libre, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du code du travail ;

4°/ qu'en décidant que M. X... pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel au sens de l'alinéa 1er de l'article du code du travail sans faire ressortir en quoi l'activité de ce dernier répondait aux différentes conditions posées par ce texte, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article du code du travail, devenu L. 7111-4, le reporter-photographe est assimilé au journaliste professionnel ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve et sans en inverser la charge, que la société Midi libre ne démontrait pas que la prestation fournie par M. X..., reporter-photographe auprès de l'agence de Carcassonne, ne constituait pas son activité principale, régulière et rétribuée ; qu'elle en a exactement déduit qu'il bénéficiait de la qualité de journaliste professionnel et était lié à la société par un contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Midi libre aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.