CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, n° 07-42.140

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01672

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux par la société Electrolignes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a été nommé directeur général de cette société à compter du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ;

Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article , devenu du code du travail, ensemble l'article du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article , alors en vigueur, du code de commerce de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;

Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.