RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, n° 07-42.915

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01754

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006), que M. X... a été engagé à compter du 24 décembre 1999 en qualité d'opérateur par la société Gemplus et affecté à partir du mois de juillet en équipe week-end nuit ; qu'afin de rééquilibrer les équipes de semaine, un transfert des équipes week-end jour et nuit a été décidé et ont en conséquence été modifiés à compter du 1er février 2003 les horaires de travail de l'intéressé ; que le salarié s'est absenté de l'entreprise pour cause de maladie entre le 31 janvier et le 10 août 2003 ; qu'à compter du mois d'août 2003 a été mis en place un plan de restructuration visant à sauvegarder l'emploi ; que le salarié, volontaire au départ en juin 2003, a été licencié pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif le 11 septembre 2003 ; que, soutenant qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et que la tardiveté de la rupture de son contrat de travail lui avait causé un préjudice, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il s'était porté volontaire au départ de l'entreprise le 2 juin 2003 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'employeur avait attendu le 11 septembre suivant pour procéder à son licenciement pour motif économique, lui causant ainsi un préjudice constitué par la perte d'occuper un nouvel emploi ; qu'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes, sur la chronologie des événements, qui ne démontrerait pas la volonté de nuire de l'employeur, sans s'expliquer notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et ses dispositions applicables aux départs volontaires, dont le salarié avait demandé le bénéfice en raison de la suppression des équipes de nuit dont il faisait partie et du refus de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, que la situation de M. X..., en juin 2003, ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et que son licenciement prononcé le 11 septembre 2003 n'était pas tardif, en sorte qu'en y procédant l'employeur n'avait pas entendu nuire au salarié, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.