RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-17.649

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes, 14 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201396

En bref

Sommaire

Au sens de l'article du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Dispositions communes
  • Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette
  • Exclusion
  • Dettes alimentaires
  • Caractérisation
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Définition
  • Dettes à l'égard d'un établissement hospitalier correspondant à des frais d'hospitalisaiton d'un enfant

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 14 mai 2007), qu'à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de Mme X..., un juge d'exécution a été saisi par la trésorerie du centre hospitalo-universitaire de Rennes (la trésorerie) d'une contestation tendant à voir exclure de la procédure sa créance, correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant de la débitrice ;

Attendu que la trésorerie fait grief au jugement de rejeter sa contestation et de dire que sa créance ne sera pas exclue de la procédure de rétablissement personnel, alors, selon le moyen, que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires ; qu'il en résulte que les frais d'hospitalisation, qui ont un caractère alimentaire, n'ont pas à être déclarés dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'en jugeant le contraire, le juge de l'exécution a violé l'article , alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ;

Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant du débiteur, ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l'article du code de la consommation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le trésorier du CHU de Rennes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code de la consommation

Rapprochements

  • 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, Bull. 2008, II, n° 165 (rejet), et l'avis cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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