IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 octobre 2008, n° 07-20.581

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 13 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:CO01098

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 15 novembre 2007, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Reims, signifié le 22 décembre 2005 en mairie ;

Attendu que Mme X..., qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 décembre 2005, soutient que son pourvoi est recevable, dans la mesure où l'acte de signification, dont la copie n'a été délivrée que le 26 décembre 2005, serait entaché de nullité, le délai n'ayant pas couru ;

Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du code de procédure civile ; qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification, que l'avis de passage prévu par l'article du code de procédure civile a été laissé au domicile de l'intéressée le jour de l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du même code lui a été adressée dans le délai légal, de sorte que Mme X... n'apporte pas la preuve que l'irrégularité qu'elle allègue lui ait fait grief ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'intéressée plus de deux mois après la notification le 24 octobre 2006 de l'admission le 19 octobre 2006 de sa demande d'aide juridictionnelle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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