CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 octobre 2008, n° 07-18.818

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 27 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01074

En bref

Sommaire

Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

En conséquence, viole les articles et du code civil ensemble les articles et suivants du code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d'un chèque endossé, retient que la banque n'était pas tenue dans le cadre d'un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service" de vérifier autrement la signature de l'endossement

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Faute
  • Violation de l'obligation de vérification
  • Chèque falsifié
  • Applications diverses
  • Vérification de la régularité apparente de l'enclos apposé sur le titre

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code civil, ensemble les articles et suivants du code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après avoir obtenu confirmation de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre France (la caisse), en interrogeant son serveur vocal, que son compte bancaire ouvert dans les livres de cette dernière était crédité du montant du prix de la vente ; que la somme n'ayant cependant pas été inscrite au compte à la suite du virement promis par l'acheteur mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la caisse en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, lorsque ce chèque est revenu impayé ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir condamner la caisse à réparer le préjudice, l'arrêt retient que recevant un chèque, endossé, dans l'agence de M.

X...

, la caisse n'était pas tenue, dans le cadre d'un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service" de vérifier autrement la signature de l'endossement, dès lors qu'en toute hypothèse le crédit du chèque au compte de M. X... était sous réserve d'encaissement et qu'un tel crédit est nécessairement provisoire et menacé d'une contre-passation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles et du code civil
  • articles et suivants, du code monétaire et financier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.