CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2008, n° 07-19.190

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse, 16 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01131

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la pharmacie de la Croix blanche (la pharmacie) afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la pharmacie a invoqué la nullité du contrat ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente, le jugement retient notamment que si le bon de commande signé par l'acheteur fait état de cent quarante-quatre rouleaux d'étiquettes au prix de 14,20 euros par rouleau, il ne mentionne pas le nombre d'étiquettes par rouleau ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le nombre d'étiquettes par rouleau constituait un élément essentiel de la vente, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;

Condamne la société Pharmacie de la Croix blanche aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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