Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2008, n° 06-21.895

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO01301

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est libellé de la manière suivante : "Vu les articles (5°) et du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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