RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2008, n° 07-20.021

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01163

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc le 18 octobre 2001 à l'égard de la société Angelini (la société), un protocole d'accord est intervenu le 18 mars 2002 entre la société et la banque San Paolo, aux droits de laquelle se trouve la banque Palatine (la banque), aux termes duquel la créance de cette banque au titre du compte courant ouvert par la société dans ses livres a été fixée à la somme de 1 403 247,84 euros ; que le 20 novembre 2003, la société a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que la banque a déclaré sa créance qui a été contestée ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à concurrence de 1 029 812,77 euros à titre chirographaire échu, alors, selon le moyen, que dans la mesure où l'arrêt a prononcé la résolution pour caducité de l'accord amiable des parties sur la détermination de la créance de la banque et en déduit la légitimité de la contestation par la société de cette créance à la suite de sa production au passif de son règlement judiciaire, il n'était pas nécessaire que celle-ci fasse la preuve certaine de l'illicéité de ladite créance, puisque toute banque prêteuse est légalement tenue par les dispositions d'ordre public notamment : 1) de stipuler par écrit un taux précis d'intérêts pour le TEG (article du code civil), qui doit figurer non seulement dans la convention d'ouverture de crédit, mais aussi sur les relevés périodiques de compte de la banque (articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, devenus les articles et du code de la consommation) ; 2) de justifier opération par opération que les dates de valeur positives ont une cause déterminée et de ne pas appliquer des dates de valeur négatives comme étant sans cause (article du code civil) ; 3) de calculer la durée de l'année civile sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours (articles et , et du code de la consommation) ; qu'en effet ces dispositions d'ordre public conditionnant la licéité de la créance de la banque obtenue par intégration successive des intérêts dans le capital, il appartient donc à la banque sollicitant le règlement de sa créance de justifier de cette licéité lorsqu'elle est contestée par le débiteur, comme en l'espèce ; qu'au demeurant la banque l'a reconnu implicitement, pour s'être refusée à cette justification en prétendant à tort que les règles d'ordre public invoquées à son encontre seraient uniquement applicables au solde d'un compte courant et non à des encours de crédit documentaire et d'avance en devises car ce sont des opérations de prêt s'inscrivant de surcroît dans un compte courant comme l'ont constaté les juges du fond ; que dans ces conditions, l'arrêt est vicié pour violation de l'article du code civil, en relation avec les textes susvisés, à savoir les articles , et du code civil et , , et du code de la consommation ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, concernant le défaut de stipulation du taux effectif global, l'application de jours de valeurs non économiquement justifiés ainsi que le calcul des intérêts sur la base d'une année civile de 360 jours, la société procède par affirmations et ne verse aux débats aucun élément à l'appui de celles-ci ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société s'était bornée à de pures allégations, cependant qu'il n'était pas contesté que la banque lui avait communiqué tous les éléments lui permettant d'administrer la preuve du bien-fondé de celles-ci, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Angelini aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société banque Palatine la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.