IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 08-01.797

ECLI:FR:CCASS:2009:C200161

En bref

Sommaire

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la demande formée par acte d'huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Requête
  • Forme
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Exclusion
  • Cas
  • Demande formée par acte d'huissier de justice délivré au greffe de la juridiction

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 6 octobre 2008 par M. Y..., réitérant celle adressée le 3 octobre 2008, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, actuellement pendante devant celle-ci ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que M. Y..., après avoir adressé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, a fait délivrer sa demande de renvoi au même greffe par voie d'huissier de justice ;

D'où il suit que, faute d'avoir été présentée dans les formes requises, la demande n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du huit janvier deux mille neuf.

Textes appliqués

  • articles , et du code de procédure civile

Rapprochements

  • 2e Civ., 1er février 2006, pourvoi n° 06-01.579, Bull 2006, II, n° 38, et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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