Suspicion légitime – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.829Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814La partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est…
- RejetCass. com., 8 avr. 2021, n° 19-22.580Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.083En application de l'article 344 du code de procédure civile, est irrecevable une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-14.730L'article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d'une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.817Le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartient au débiteur d'en contester la partialité pour les causes qu'il invoque dès sa connaissance de celles-ci. Ayant retenu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 13-01.368En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre…
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- AnnulationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.829Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814La partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est…
- RejetCass. com., 8 avr. 2021, n° 19-22.580Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.083En application de l'article 344 du code de procédure civile, est irrecevable une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-14.730L'article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d'une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.817Le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartient au débiteur d'en contester la partialité pour les causes qu'il invoque dès sa connaissance de celles-ci. Ayant retenu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 13-01.368En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-11.476Seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime. Il s'ensuit que les parties au litige principal qui ne sont pas demanderesses à cette procédure ne peuvent y être appelées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-01.797La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 07-01.670Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle
- Cass.Cass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 05-01.541Est recevable et fondée la requête en suspicion légitime dirigée contre une formation de cour d'appel et présentée à l'occasion d'une instance au cours de laquelle le requérant avait formé une première requête aux mêmes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-01.425La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. Cette condition de recevabilité est applicable à la demande de renvoi pour cause de…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.483Si, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, la juridiction statue en chambre du conseil, il résulte des articles 446 et 458 du nouveau Code de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2003, n° 02-41.429Lorsque le président de la juridiction saisie s'oppose à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l'ordonnance par laquelle il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.525
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 03-01.332Est irrecevable, comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une cour d'appel pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-01.219Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l'assistance devant cette Cour. Doit, en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-01.034Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.280Le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-15.530
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1991, n° 91-16.231La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-13.413N'est pas recevable une requête en récusation de tous les magistrats d'une cour d'appel et en renvoi pour cause de suspicion légitime à propos d'une affaire dont cette cour d'appel n'est plus saisie.
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.577
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 73-10.644LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PREVUE PAR LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE…