RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009, n° 08-82.357

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CR00463

En bref

Sommaire

Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article du code pénal, les frais exposés par l'Etat à la suite de la mobilisation de la force publique pour effectuer des investigations relatives à des faits d'enlèvement et de séquestration qui se sont révélés imaginaires.

Font l'exacte application des articles et du code de procédure pénale les juges qui déclarent irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor tendant à obtenir le remboursement de tels frais

Thèmes
  • Action civile
  • Fondement
  • Infraction
  • Préjudice résultant directement des infractions retenues
  • Exclusion
  • Cas
  • Atteinte a l'action de justice
  • Atteinte à l'autorité de la justice
  • Dénonciation mensongère

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 mars 2008, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Dilan X... du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale, du code pénal, et du code civil, et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor ;

"aux motifs propres qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, la mission de la police nationale est de concourir à la protection des personnes ; que les faits d'enlèvement et de séquestration dont elle a été informée, même s'ils se sont avérés mensongers, exigeaient qu'elle intervienne ; que les investigations entreprises se rattachent donc directement aux obligations normales lui incombant ; que les dispositions de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 21 janvier 1995, auxquelles se réfère l'agent judiciaire du Trésor, qui concernent les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre, ne sauraient s'appliquer en l'espèce (…) (arrêt, p. 4) ;

"et aux motifs adoptés que les investigations entreprises, même à la suite d'une dénonciation mensongère, se rattachent directement aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de protection des personnes (…) (jugement, p. 3) ;

"alors que, premièrement, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'elle est notamment ouverte aux personnes publiques, dont l'Etat ; que l'Etat est recevable à solliciter la réparation du dommage directement causé par une infraction, à raison des frais qu'il a dû exposer à la suite d'une intervention de la force publique, lorsque ces frais excèdent ceux qui relèvent de ses missions de service public normales ; qu'en l'espèce, à partir du moment où la force publique avait été mobilisée à l'effet de réaliser des investigations relatives à une infraction qui s'est révélée imaginaire, ces frais ne pouvaient être considérés comme devant demeurer à la charge de l'Etat au titre de ses missions normales de service public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

"alors que, deuxièmement, dès lors que l'un des éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu consiste à avoir exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, le texte implique nécessairement la possibilité pour l'Etat d'obtenir réparation pour les frais exposés à l'occasion de ces inutiles recherches ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont, à cet égard encore, violé les textes susvisés ;

"et alors que, troisièmement et en tout état de cause, les juges du second degré ont relevé eux-mêmes que le prévenu Dilan X..., présent à l'audience et assisté de son avocat, se déclarait prêt à indemniser l'Etat dans la mesure de ses possibilités (arrêt, p. 4, § 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, les intérêts civils étant seuls en cause, le prévenu n'avait pas ainsi manifesté sa volonté de reconnaître le préjudice subi par l'Etat à raison de l'infraction qu'il avait commise et son intention d'en assumer les conséquences financières, de façon que la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor s'en trouvait nécessairement recevable, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la poursuite exercée contre Dilan X... pour avoir mensongèrement dénoncé des faits d'enlèvement et séquestration dont il aurait été victime, l'agent judiciaire du Trésor s'est constitué partie civile en demandant le remboursement du préjudice matériel causé par d'inutiles recherches ; que le prévenu a été reconnu coupable et la partie civile déclarée irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt retient que la mission de la police nationale est de concourir à la protection des personnes, et que les investigations entreprises se rattachent aux obligations normales qui lui incombent ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de l'article du code de procédure pénale qui réserve l'exercice de l'action civile à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;

Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code de procédure pénale

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.