Taper « motif de plainte » dans un moteur de recherche traduit presque toujours la même hésitation : ce qui vous arrive justifie-t-il de pousser la porte d’un commissariat, et que répondre lorsque l’agent vous demandera pour quel motif vous venez ? La réponse juridique est plus simple qu’on ne l’imagine, mais elle comporte plusieurs pièges qu’il vaut mieux connaître avant de se déplacer.
Il n’existe pas, en droit français, de liste fermée des « motifs de plainte ». Les policiers et les gendarmes sont, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le seul motif qui compte est donc l’existence d’un fait que la loi ou le règlement punit : un crime, un délit ou une contravention. Une liste précise existe pourtant, mais pour un seul canal, la plainte en ligne, dont les cas sont énumérés par l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale.
Le motif n’est pas pour autant un simple intitulé administratif. Selon que les faits constituent une contravention ou un délit, le délai pour agir passe d’un an à six ans, l’accès au juge d’instruction s’ouvre ou se ferme, et les recours après un classement ne sont pas les mêmes. Cet article dresse la liste des infractions du quotidien qui fondent une plainte, signale les situations qui n’en relèvent pas, puis explique comment décrire les faits et ce que la qualification retenue change pour la suite. Lorsque l’affaire est ensuite jugée, la défense et l’assistance des victimes devant le tribunal correctionnel prend le relais de cette première démarche.
I. Votre situation est-elle un motif de plainte ?
A. Le seul critère : un fait prévu et puni par un texte pénal
Le point de départ est le principe de légalité. L’article 111-3 du code pénal interdit de punir quelqu’un pour un crime ou un délit « dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Il en résulte une conséquence très concrète pour la victime : un comportement désagréable, injuste ou moralement choquant ne constitue un motif de plainte que si un texte le décrit précisément. À l’inverse, dès qu’un tel texte existe, même pour une infraction minime punie d’une simple amende, la plainte est recevable et les enquêteurs doivent l’enregistrer.
Les infractions se répartissent en trois catégories selon la peine encourue. L’article 131-13 du code pénal range parmi les contraventions les infractions punies d’une amende n’excédant pas 3 000 euros, réparties en cinq classes : 38 euros au plus pour la première, 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième et 1 500 euros pour la cinquième. Les infractions punies plus sévèrement, notamment d’une peine d’emprisonnement, sont des délits ou, pour les faits les plus graves, des crimes.
Un second filtre tient à l’état d’esprit de l’auteur. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf lorsque la loi punit expressément la mise en danger délibérée ou l’imprudence. Un objet emprunté par erreur, un dommage causé sans faute particulière ou une maladresse ne constituent pas, en principe, un délit intentionnel. Les contraventions obéissent à une logique différente : le même article précise seulement qu’il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
Les situations qui amènent le plus souvent une victime au commissariat correspondent à un petit nombre d’infractions. Le tableau suivant les rassemble, avec la peine prévue en l’absence de circonstance aggravante.
| Ce qui vous est arrivé | Infraction envisageable | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|---|
| On vous a pris un objet sans votre accord | Vol | Code pénal, art. 311-1 | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| On vous a trompé pour obtenir de l’argent (faux nom, fausse qualité, mise en scène) | Escroquerie | Code pénal, art. 313-1 | 5 ans et 375 000 € |
| Une somme ou un objet confié pour un usage précis a été détourné | Abus de confiance | Code pénal, art. 314-1 | 5 ans et 375 000 € |
| Votre véhicule, votre porte ou votre clôture a été abîmé | Dégradation du bien d’autrui | Code pénal, art. 322-1 | 2 ans et 30 000 € |
| Le même dommage, mais léger | Dégradation légère | Code pénal, art. R. 635-1 | Amende de 5e classe |
| On vous a frappé sans incapacité totale de travail | Violences contraventionnelles | Code pénal, art. R. 624-1 | Amende de 4e classe |
| Coups ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus | Violences contraventionnelles | Code pénal, art. R. 625-1 | Amende de 5e classe |
| Les mêmes coups, sur une personne vulnérable, par plusieurs auteurs ou avec une arme | Violences délictuelles | Code pénal, art. 222-13 | 3 ans et 45 000 € |
| Menace de mort, ou de commettre contre vous un crime ou un délit, répétée ou écrite | Menace | Code pénal, art. 222-17 | 6 mois et 7 500 € ; 3 ans et 45 000 € pour une menace de mort |
| Appels ou messages malveillants à répétition | Appels et messages malveillants | Code pénal, art. 222-16 | 1 an et 15 000 € |
| Insulte reçue en privé, sans public | Injure non publique | Code pénal, art. R. 621-2 | Amende de 1re classe |
Ce tableau appelle trois précisions. D’abord, la même scène peut changer de catégorie : des coups portés sans incapacité relèvent d’une simple amende, mais deviennent un délit lorsque la particulière vulnérabilité de la victime, due par exemple à son âge, est apparente ou connue de l’auteur, lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes ou avec usage d’une arme, comme le prévoit l’article 222-13 du code pénal. Au-delà de huit jours d’incapacité, les violences constituent un délit dans tous les cas. Ensuite, la liste n’est pas limitative : le harcèlement, l’usurpation d’identité, la violation de domicile, le délit de fuite ou le non-paiement prolongé d’une pension alimentaire sont aussi des infractions, prévues par d’autres textes. Enfin, les menaces de moindre gravité ne disparaissent pas : la menace de violences, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, reste punissable d’une amende contraventionnelle même lorsqu’elle n’atteint pas le seuil de l’article 222-17 du code pénal. Selon la nature de ce que vous avez subi, l’accompagnement en matière de vol, d’escroquerie ou de violences volontaires n’appelle d’ailleurs pas les mêmes pièces.
La seule véritable « liste des motifs » prévue par un texte concerne la plainte déposée sur internet. L’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 15 août 2024, ouvre le service de plainte en ligne pour quatre familles d’infractions : les appropriations frauduleuses du code pénal (vol, escroquerie, abus de confiance et infractions voisines, sauf quelques exceptions), les destructions et dégradations (là encore avec des exceptions, notamment pour la fausse alerte), le délit de fuite et certaines contraventions contre les biens, parmi lesquelles la dégradation légère. Le même article ouvre en outre le téléservice THESEE, consacré aux escroqueries en ligne, pour l’escroquerie, le chantage et certaines extorsions liées à une intrusion informatique. La fiche officielle Porter plainte de Service-Public, vérifiée le 8 juillet 2026, ajoute une condition pratique : la plainte en ligne vise les atteintes aux biens lorsque vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Pour tout autre motif, et notamment pour des violences, des menaces ou des faits dont vous connaissez l’auteur, la plainte se dépose en principe sur place ou par courrier, la même fiche signalant la visioplainte pour certaines infractions. Si vous avez été victime d’un conducteur qui ne s’est pas arrêté, l’assistance en matière de délit de fuite relève de cette même logique.
B. Les situations qui ne sont pas, ou pas seules, un motif de plainte
Beaucoup de déceptions viennent d’une confusion entre un litige civil et une infraction. La fiche Porter plainte de Service-Public en donne un exemple parlant : un produit commandé sur internet et jamais reçu constitue un litige civil, qui ne devient pénal que si la commande a été passée sur un site frauduleux. Un artisan qui ne termine pas son chantier, un vendeur qui livre un bien défectueux ou un locataire qui ne paie plus son loyer exposent d’abord à une action devant le juge civil, sauf circonstances particulières.
La chambre criminelle trace nettement cette frontière pour l’escroquerie. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (Crim., n° 19-81.464), elle rappelle qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse » s’il ne s’y joint aucun fait extérieur, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à lui donner crédit. Elle a censuré la condamnation pour escroquerie d’un dirigeant qui avait promis à un créancier un paiement rapide grâce à des projets imaginaires : ces assertions n’étaient, selon la Cour, que des mensonges non pénalement punissables. Pour la victime, la leçon est utile : une promesse non tenue ne suffit pas, il faut décrire ce qui a été mis en œuvre pour la rendre crédible (faux documents, fausse identité, intervention d’un complice, faux site).
Le même raisonnement vaut pour l’argent remis. L’abus de confiance suppose un bien confié à charge d’être rendu ou utilisé d’une certaine manière. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Crim., n° 24-81.344), la Cour de cassation a jugé que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et a annulé la condamnation d’un constructeur qui avait utilisé à d’autres fins des chèques versés en exécution du contrat, parce que ces fonds lui avaient été remis en pleine propriété. Pour le prêt de consommation, dont relève classiquement le prêt d’une somme d’argent, l’article 1893 du code civil prévoit que « l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ». Une somme prêtée et non remboursée constitue donc d’abord une dette, sauf si l’emprunteur a obtenu les fonds par des manœuvres qui relèveraient de l’escroquerie. En revanche, une somme remise pour un achat déterminé et détournée à d’autres fins peut relever de l’abus de confiance : tout dépend des termes de la remise, qu’il faut pouvoir établir.
Une autre limite tient à la personne qui se plaint. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle en fait une lecture stricte : dans un arrêt du 11 février 2025 (Crim., n° 23-86.752, publié au Bulletin), elle qualifie l’action civile devant le juge pénal de « droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé » dans les limites du code, et refuse au nouveau propriétaire d’un immeuble incendié avant son achat le droit d’en demander réparation devant le juge répressif. Le voisin témoin d’une agression, ou le proche indigné par ce qu’a subi un parent majeur, ne pourra donc pas toujours se constituer partie civile. Il conserve néanmoins la possibilité de signaler les faits : selon l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République « reçoit les plaintes et les dénonciations ».
Le temps écoulé peut aussi priver la plainte de tout effet. L’action publique se prescrit par vingt ans pour les crimes selon l’article 7 du code de procédure pénale, par six ans pour les délits selon l’article 8 du code de procédure pénale, et, pour les contraventions, « par une année révolue » selon l’article 9 du code de procédure pénale. Des régimes particuliers allongent ces délais pour certaines infractions commises sur des mineurs, et d’autres les raccourcissent, notamment en matière de presse. Une insulte reçue en privé, une gifle sans incapacité ou une menace de violences répétée, qui sont des contraventions en l’absence de circonstance aggravante, doivent donc être dénoncées sans attendre : passé un an sans acte de poursuite ou d’enquête, la plainte ne peut plus aboutir.
Reste le cas où le « motif » avancé est faux. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, à une autorité, d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact » et dirigée contre une personne déterminée. L’article 434-26 du code pénal réprime, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, la dénonciation mensongère de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont « exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches », même sans viser quiconque. Dans une affaire jugée le 20 janvier 2009 (Crim., n° 08-82.357, publié au Bulletin), une personne avait inventé un enlèvement et une séquestration dont elle se disait victime ; elle a été déclarée coupable sur ce fondement, et la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir déclaré irrecevable la demande de l’État en remboursement des recherches, ces investigations se rattachant aux obligations normales de la police. Ces textes ne visent pas la victime de bonne foi qui se trompe sur la qualification ou dont la plainte est classée, mais celle qui sait que les faits sont inexacts.
II. Comment formuler le motif, et pourquoi il compte pour la suite
A. Décrire les faits plutôt que choisir un article de loi
Personne n’attend de la victime qu’elle maîtrise le code pénal. La fiche Porter plainte de Service-Public le dit clairement : il suffit de décrire les faits subis, sans avoir à préciser de quelle infraction il s’agit. L’article 15-3 du code de procédure pénale organise ensuite le recueil : la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade, y compris territorialement incompétent, qui la transmet au service compétent ; elle donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, et une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande.
Ce que vous déclarez détermine pourtant la qualification que retiendront les enquêteurs et le parquet. Un récit précis, daté et documenté permet de rattacher les faits au bon texte ; un récit vague expose au risque d’une qualification plus faible ou d’un classement faute d’éléments. Avant de vous déplacer, rassemblez autant que possible les éléments suivants :
- la date, l’heure et le lieu exacts des faits, ainsi que leur déroulement dans l’ordre chronologique ;
- l’identité de l’auteur si vous la connaissez, ou à défaut sa description, son véhicule, son pseudonyme ou son numéro de téléphone ;
- les noms et coordonnées des témoins ;
- la liste des biens volés ou abîmés, avec factures, photographies ou numéros de série ;
- les messages, courriels, captures d’écran ou enregistrements de vidéosurveillance qui peuvent être conservés ;
- en cas de violences, un certificat médical mentionnant la durée de l’incapacité totale de travail.
Ce dernier document illustre l’enjeu mieux que tout autre. Dans un arrêt du 11 mai 1999 (Crim., n° 97-85.795, publié au Bulletin), une personne âgée se disait victime de coups ayant entraîné seize jours d’incapacité, tandis que les certificats établis le jour des faits ne mentionnaient qu’un traitement. La chambre d’accusation en avait déduit une simple contravention, au demeurant prescrite, et confirmé l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant que « seule une information préalable pouvait permettre de déterminer la nature correctionnelle ou contraventionnelle des violences dénoncées ». La durée de l’incapacité et l’existence d’une circonstance aggravante font basculer les faits d’une catégorie à l’autre : il faut donc les mentionner et les justifier dès la plainte.
L’erreur de qualification commise par la victime n’est pas, en elle-même, fatale. Lorsqu’un juge d’instruction est saisi par une plainte avec constitution de partie civile, il doit instruire, selon un arrêt du 25 février 2025 (Crim., n° 24-80.048), sur tous les faits résultant de la plainte, « sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile ». Au stade du jugement, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 6 mai 2026 (Crim., n° 25-83.168), qu’il appartient aux juges de « restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification », à la condition que le prévenu ait été « mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ». Ce qui compte, ce sont les faits décrits, non l’étiquette que la victime leur a donnée.
Le canal choisi n’est pas neutre non plus. L’article 15-3-1 du code de procédure pénale précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime », et que les enquêteurs peuvent l’entendre ensuite si la nature ou la gravité des faits le justifie. Si votre situation ne figure pas parmi les cas de l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale, inutile de forcer le formulaire en choisissant un motif approchant : la déclaration risque d’être rejetée, et le temps perdu court contre vous si les faits sont une contravention. Mieux vaut alors se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République.
B. Le motif retenu change le délai, le juge et vos recours
Le premier effet du motif concerne le délai. Le récépissé remis par les enquêteurs doit, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, mentionner les délais de prescription ainsi que « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ». Ce rappel n’est pas anodin : si l’enquête tarde, la victime d’un délit peut, à certaines conditions, prendre elle-même l’initiative pour éviter que le délai ne s’écoule.
Le deuxième effet concerne l’accès au juge d’instruction, et c’est ici que la frontière entre contravention et délit devient décisive. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Les contraventions en sont exclues : selon l’article 79 du code de procédure pénale, l’instruction est facultative pour les délits et, pour les contraventions, « elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert ». La victime d’une simple contravention ne peut donc pas déclencher seule une information judiciaire. Elle dispose en revanche de la citation directe : l’article 531 du code de procédure pénale permet de saisir le tribunal de police par une citation délivrée directement au prévenu, ce qui suppose de connaître l’auteur et de pouvoir prouver les faits.
La jurisprudence protège toutefois la victime contre une qualification trop hâtive. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Crim., n° 23-87.363), un homme de quatre-vingts ans dénonçait des violences commises par plusieurs personnes ; la chambre de l’instruction avait jugé sa plainte irrecevable au motif qu’elle ne portait que sur une contravention. La Cour de cassation a annulé cette décision : les faits pouvaient être aggravés par la pluralité d’auteurs et la particulière vulnérabilité de la victime, de sorte que la juridiction « ne pouvait se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés ». C’est une raison supplémentaire de faire figurer dans la plainte chaque élément susceptible d’aggraver l’infraction.
Pour les délits, la plainte avec constitution de partie civile suppose une étape préalable. L’article 85 du code de procédure pénale exige que la victime justifie soit d’une décision du procureur l’informant qu’il n’engagera pas de poursuites, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis sa plainte déposée devant ce magistrat ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette condition ne s’applique pas aux crimes, ni à certains délits de presse et électoraux. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Crim., n° 22-87.605, publié au Bulletin) : pour la victime d’un crime, « il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte » devant le procureur ou un service de police. Là encore, la qualification envisagée commande la procédure.
Le troisième effet concerne la suite donnée à la plainte. Le procureur de la République peut poursuivre, proposer une mesure alternative ou classer l’affaire. L’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à aviser le plaignant de sa décision et, en cas de classement, à le faire « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif du classement éclaire la suite : une absence d’infraction indique que les faits, tels qu’ils ont été décrits, ne correspondent à aucun texte pénal, ce qui invite à vérifier si un élément utile a été omis ; une insuffisance de preuves invite plutôt à rechercher de nouveaux éléments. L’article 40-3 du code de procédure pénale permet de former un recours auprès du procureur général contre le classement, et, pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile reste possible dans les conditions déjà décrites.
Le dernier effet concerne la réparation. L’action civile peut être exercée pour un crime, un délit comme pour une contravention, l’article 2 du code de procédure pénale visant expressément le dommage « causé par un crime, un délit ou une contravention ». La victime peut donc demander réparation devant le tribunal de police comme devant le tribunal correctionnel, à condition d’avoir personnellement subi le préjudice. La juridiction compétente et la manière de la saisir dépendent cependant de la qualification finalement retenue, ce qui justifie de soigner le récit dès le premier jour. Pour les faits répétés qui dégradent les conditions de vie, la qualification de harcèlement moral suppose ainsi de documenter la répétition et ses effets sur la santé.
Conclusion
Il n’y a pas de bon ou de mauvais « motif de plainte » au sens d’une case à cocher : tout fait puni par un texte pénal, du vol à l’injure prononcée en privé, justifie une plainte que les enquêteurs doivent recevoir. La seule liste fermée concerne la plainte en ligne, réservée par l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale aux atteintes aux biens, notamment aux escroqueries commises sur internet, et au délit de fuite. En dehors de ce cadre, la victime n’a pas à qualifier juridiquement ce qu’elle a subi : elle doit décrire les faits avec précision, les dater et réunir les éléments qui les prouvent.
Le motif finalement retenu n’en reste pas moins déterminant. Il fixe le délai pour agir, d’un an pour une contravention à six ans pour un délit, ouvre ou ferme l’accès au juge d’instruction et conditionne les recours après un classement. Un litige purement civil, un simple mensonge ou une dette impayée ne deviennent pas des infractions parce qu’ils sont présentés comme tels, et une dénonciation sciemment inexacte expose son auteur à des poursuites. À l’inverse, une incapacité de travail, une victime vulnérable ou la présence de plusieurs auteurs peuvent transformer une contravention en délit : ce sont ces éléments qu’il faut faire apparaître dès la plainte, parce que les juges statuent sur les faits décrits et non sur l’étiquette choisie par la victime.