IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2009, n° 08-82.484

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 février 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CR01353

En bref

Sommaire

Est devenu irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale dès lors que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de ladite ordonnance par l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu irrecevable
  • Cas
  • Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies en matière fiscale
  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Ordonnance autorisant la visite
  • Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention
  • Voies de recours
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIÉTÉ AIX INVESTLENT,
  • LA SOCIÉTÉ PACA LOCATION,
  • LA SOCIÉTÉ PACA INVESTMENT,
  • X... Elisabeth, épouse Y...,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;

Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article B du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 25 février 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
  • article B du livre des procédures fiscales

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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