Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.570Si l'article 217 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801Le parent qui n'a plus l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une délégation de celle-ci au service à qui l'enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.171Le mémoire personnel du demandeur à un pourvoi formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif au recours visant à mettre fin à des conditions de détention…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.839Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-21.527La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.483Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1er, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui infirme une ordonnance de référé, retient l'existence de contestations sérieuses…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné pénalement…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.570Si l'article 217 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801Le parent qui n'a plus l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une délégation de celle-ci au service à qui l'enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.171Le mémoire personnel du demandeur à un pourvoi formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif au recours visant à mettre fin à des conditions de détention…
- Non-lieuCass. com., 18 févr. 2026, n° 24-10.791Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet
- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.839Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-21.527La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.483Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1er, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui infirme une ordonnance de référé, retient l'existence de contestations sérieuses…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné pénalement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202En application de l'article 192 du code de procédure pénale, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction prononçant sur une contestation…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du…
- CassationCass. crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847L'article 567-2 du code de procédure pénale est applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321Le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale. En effet, l'article 217, alinéa 3, du…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le…
- RejetCass. crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, être dirigé, en application de l'article 615, alinéa 2, du code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-18.006Selon l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Tel est le cas…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345, alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut être…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 20-23.241Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-86.138L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive, dessaisit la juridiction d'instruction. Dès lors, au cas où la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction, antérieur à…
- Non-lieuCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d'autres chefs de l'arrêt,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2022, n° 21-82.009La décision rendue par la cour d'assises statuant sur l'action civile, après des débats au cours desquels les accusés absents étaient représentés par leurs avocats, lesquels ont été informés de la date du prononcé de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.635En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations…
- CassationCass. crim., 25 août 2021, n° 21-83.238N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant…
- AnnulationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.694Le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare irrecevables, les demandes des intimés tendant à faire statuer la cour d'appel sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges auxquelles ceux-ci ont répondu, au motif…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-10.668En cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 du code de procédure civile, c'est seulement si la décision a été prise sans que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à l'…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.228Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2020, n° 20-84.817Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2020, n° 20-84.819Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.255Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 17-12.611En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou…
- RejetCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-86.442Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l'intéressé de l'arrêt de la chambre de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20.222L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2019, n° 18-82.315Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n'envisage le recours à une signature électronique ou…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.897N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du même code, confirme…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605Selon l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.861Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable. Un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-87.134Le mémoire personnel, établi au soutien d'un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-16.948L'arrêt d'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, qui écarte une fin de non-recevoir prise de ce que le premier juge ne peut, en application de l'article 5-1 du code de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2018, n° 17-87.537Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles 568 et 576 du code de procédure pénale que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-14.401A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-19.430A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.679Il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi. Est par conséquent irrecevable le moyen de…
- RejetCass. crim., 13 mars 2018, n° 17-82.964Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l'officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal,…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-86.009La production d'un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-80.893Lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal. Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 15-84.445A la suite d'un pourvoi en cassation, la déclaration, faite par un avocat, de radier sa constitution en demande n'opère que pour l'avenir. La Cour de cassation reste saisie du moyen proposé dans le mémoire ampliatif…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.020Il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation,…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.812Il résulte des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le prévenu non…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 2016, n° 14-24.793L'intervenant à titre accessoire devant une cour d'appel ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale au soutien de laquelle il est…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 14-14.566Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.865Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-80.646Est recevable, selon l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel, en raison de l'omission de l'un…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.191Le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.583Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86.631Selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.640Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-20.390Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le jugement du juge de l'exécution ayant débouté un…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-84.899A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 12-16.956La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.226Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arret de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-87.188Est irrecevable le pourvoi formé après le délai légal prévu à l'article 568 du code de procédure pénale. Il ne peut y être dérogé, à titre exceptionnel, qu'à la condition que, par un événement de force majeure ou par un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 14-10.205Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-10.837Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-15.597La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-13.731La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.404En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-12.410Une partie en appel est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne lui fait grief. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par le notaire rédacteur de l'acte…
- RejetCass. crim., 4 juin 2014, n° 13-87.278Est irrecevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel d'un redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.247Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la signification d'un arrêt contradictoire à signifier, dès lors que, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-86.824Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-87.086Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, comporter la signature du demandeur lui-même. Celle de son avocat ne peut en tenir lieu et l'envoi, après…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 11-84.722L'abrogation, en cours d'instance devant la Cour de cassation, de l'arrêté préfectoral qu'il est reproché au prévenu d'avoir méconnu, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi formé par la partie civile contre…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.159Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller…
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-81.273Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.411Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportant aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du même code, les observations déposées au soutien de la requête aux fins d'examen immédiat…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-85.386Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel que l'avocat formant le pourvoi doit…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 13 févr. 2014, n° 13-27.068Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 févr. 2014, n° 10-19.156Pour faire courir le délai de péremption visé à l'article 1009-2 du code de procédure civile, la notification à l'étranger d'une ordonnance de radiation rendue en application de l'article 1009-1 doit être effectuée…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-84.832Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-88.212En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-80.918Aux termes de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d'un demandeur en cassation non pénalement condamné doit, à l'exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-15.995Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration du délai imparti…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2013, n° 12-88.376Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.128Celui qui se rapporte à justice sur le bien fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-13.737Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire…
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 12-86.022Il résulte de l'article 576 du code de procédure pénale et de l'article 1er, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2013, n° 12-81.868Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délai applicables aux mémoires produits…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-22.127Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été adoptée après…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.835Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.852Le procureur général près la cour d'appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solution implicite)
- CassationCass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-84.311Si, par application de l'article 567 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir qu'à l'encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.577Il résulte des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.488Est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel reçu à la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-85.343Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi…
- DéchéanceCass. crim., 11 déc. 2012, n° 12-86.576Equivaut à un défaut de présentation de mémoire dans le délai d'un mois de la réception du dossier par la Cour de cassation, sanctionné par la déchéance prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.683N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-86.529Devient sans objet, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel, ayant renvoyé l'affaire et…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.353Est irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le ministère public au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.450Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les…
- CassationCass. crim., 26 juin 2012, n° 12-80.319La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen
- Non-lieuCass. crim., 31 mai 2012, n° 12-81.803Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-12.874Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable
- CassationCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-89.173Bien que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.489Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.326Il résulte de l'article 141 du code de procédure civile que, lorsqu'un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s'il est invoqué quelque empêchement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-18.344Ne pouvant se prévaloir d'aucun droit propre, l'huissier de justice est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, dans une instance opposant deux autres parties, a déclaré recevable son intervention…
- Non-lieuCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.099L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et…
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079Le témoin assisté est recevable à déposer un mémoire devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-80.345Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui a sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve de…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 2011, n° 09-14.953L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-14.495Tranche une partie du principal l'arrêt qui se prononce sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2011, n° 10-25.354Il résulte de l'article 23-5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation sursoit à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2011, n° 10-83.202Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-30.603L'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution au sens de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967
- RejetCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-80.451Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable. En outre, selon l'article 585-1 du même code, le mémoire…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-80.297Fait l'exacte application de l'article 569, premier alinéa du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui, pour rejeter l'argumentation des prévenus, selon laquelle l'astreinte ne pouvait courir qu'à compter du rejet…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2010, n° 10-85.963Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-15.067En application des articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, la partie qui forme un pourvoi contre un arrêt avant dire droit en même temps que l'arrêt sur le fond du droit doit, à peine d'irrecevabilité du…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2010, n° 10-82.989La faculté, prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, n'est…
- RejetCass. crim., 23 juin 2010, n° 09-86.425Est devenu sans objet le pourvoi en cassation d'un condamné contre un arrêt ayant rejeté sa requête en relèvement d'incapacité résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, de la…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2010, n° 10-80.562Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11.969Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-18.281Le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à rejeter une fin de non-recevoir et à désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin d'émettre un avis sur le lien pouvant…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-21.460Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-16.732A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à compter du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux…
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 sept. 2009, n° 08-12.648Ne peut justifier la réinscription d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d'une condamnation la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.147Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2009, n° 08-82.985Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-12.380Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-82.484Est devenu irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.628En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-17.913Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.346Ne peut être frappé immédiatement d'un pourvoi en cassation, même si la cour d'appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l'arrêt qui, après avoir retenu la compétence…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.682Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article L. 332-1 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 nov. 2008, n° 07-14.942Un acte accompli au nom d'une personne décédée est nul et la reprise d'instance faite par ses ayants-droit ne peut avoir pour effet de régulariser un tel acte
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 oct. 2008, n° 80-02.569Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l'instance afférente…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 oct. 2008, n° 80-02.101Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-20.093Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.383Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.253Une personne mise en cause par une partie afin de lui rendre commun le jugement et qui présente des demandes incidentes a intérêt à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la déboute de toutes ses demandes
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2008, n° 80-02.072Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2008, n° 07-20.355Si la nature d'une condamnation non exécutée -arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition- ne permet pas, eu égard aux conséquences manifestement excessives qui en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-15.673La désignation, en exécution d'un accord, d'un tiers expert, mandataire commun des parties, ne constitue pas une mesure d'instruction, de sorte que le pourvoi est recevable. C'est sans dénaturer les dispositions…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-20.624Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'un président de chambre d'une cour d'appel ayant accueilli une requête tendant au remplacement du notaire désigné par un précédent arrêt pour procéder à la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 2008, n° 08-01.950La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-11.047L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.055L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 06-21.483L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-11.435Selon l'article 414 du nouveau code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Est par conséquent irrecevable le…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-85.900Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.438Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2008, n° 07-86.458Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 nov. 2007, n° 07-91.272Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.157Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. ass. plén., 23 nov. 2007, n° 05-17.975Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.892Selon les articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, est recevable le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui tranche une partie du principal ou qui met fin à l'instance ; selon l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-82.884Est irrecevable le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de taxe, formé par le procureur général près la cour d'appel au soutien duquel est proposé un moyen pris d'une fausse…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-15.089N'est pas recevable au regard des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le pourvoi de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-82.713Encourt la cassation dans l'intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l'emprisonnement encouru (deux mois) était inférieur à six…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-13.442Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-80.622Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même ; l'envoi, après dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-14.715Dès lors que l'article L. 225-1-1 3° ter du code de la sécurité sociale n'assortit pas de la sanction d'irrecevabilité l'absence d'autorisation de l'ACOSS, est recevable à se pourvoir en cassation contre la décision à…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82.283Est recevable le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du code de procédure pénale par le demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.427Lorsque le prévenu détenu qui était présent aux débats n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour du prononcé de l'arrêt et qu'il n'était pas représenté par un avocat, le délai du pourvoi ne peut courir qu'à…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-84.314Est irrecevable un mémoire personnel sur lequel ne figure que la reproduction de la signature du demandeur.
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.833Si, en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté a pour effet de porter atteinte aux principes du procès…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.406Est recevable le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel, dès lors qu'il a été formé après celui de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-10.945L'erreur dans la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce recours dés lors que la qualité en laquelle cette partie a été attraite à l'instance en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.661Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.241Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit être formé, en application de l'article 576 du code de procédure pénale, par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.247N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi et lui est plus favorable que celle qui aurait dû être prise.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.456En matière de saisie immobilière, le débiteur saisi qui a sollicité, à l'audience éventuelle, l'octroi de délais de paiement, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, est sans intérêt à critiquer la décision…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-16.605En ordonnant une expertise aux fins de déterminer la valeur des parts d'un associé déclarant vouloir exercer son droit de retrait postérieurement au terme extinctif prévu par les statuts d'une société civile et non…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-15.905L'arrêt déboutant une partie de l'appel-nullité qu'elle avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.577En application de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'est plus recevable à former un pourvoi contre un arrêt, une partie qui, sur le précédent pourvoi formé contre le même arrêt par un…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-18.055Les pourvois dirigés contre deux arrêts ayant ordonné la réouverture des débats après avoir statué sur des incidents de procédure sont recevables par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, dès…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.050Une partie, propriétaire de l'immeuble objet du litige, qui a succombé devant une cour d'appel a intérêt à se pourvoir en cassation et par suite à déposer un mémoire, même si, avant le dépôt de celui-ci, elle a vendu…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.955Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, enjoignant aux parties de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, a…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.813N'est pas recevable, en l'absence de pourvoi des parties civiles, le moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions d'appel des parties civiles, proposé par le ministère public, alors que celui-ci n'avait pas pris de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.404L'arrêt qui statuant sur contredit, a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.131Est irrecevable le pourvoi formé " à titre conservatoire " par un contribuable déclarant agir au nom d'une commune avant d'y être autorisé par le tribunal administratif.
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.505Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la signification de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-47.046Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.170Est immédiatement recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une exception d'incompétence, par une décision qui met fin…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-16.311Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.797Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.694Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.491Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-42.311Ne caractérisent pas un excès de pouvoir rendant recevable un pourvoi immédiat les griefs faits à un arrêt ne tranchant pas le principal et ne mettant pas fin à l'instance d'avoir, d'une part, méconnu la condition…