RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2009, n° 08-88.262

Décision attaquée : cour d'assises de Paris, 19 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CR03816

En bref

Sommaire

Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé.

Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles , alinéa 2, et , alinéa 3, du code de procédure pénale, qui imposent que la juridiction d'appel procède au réexamen de l'affaire dans son entier, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel du procureur général exercé contre un arrêt de cour d'assises, seulement en ce qu'il a déclaré non coupables les accusés de certains des chefs d'accusation retenus contre eux

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Appel
  • Appel du procureur général
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel de PARIS, spécialement composée, en date du 19 novembre 2008, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS spécialement composée, en date du 26 mars 2004, en ce qu'il a déclaré non coupables Christian X..., Pascal Y... et Gaël Z... du chef, notamment, de dégradations volontaires de biens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et a condamné Gaël Z... à trois ans d'emprisonnement pour participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 26 mars 2004, Christian X..., Pascal Y... et Gaël Z... ont été condamnés, le premier à onze ans de réclusion criminelle, le deuxième à huit ans d'emprisonnement et le troisième à trois ans d'emprisonnement, pour leur participation, à plusieurs actes de terrorisme et déclarés non coupables des autres chefs d'accusation, notamment pour complicité de dégradations volontaires ayant entraîné la mort, commises à Quévert le 19 avril 2000 ; que, le 5 avril 2004, le procureur général a déclaré interjeter appel de cet arrêt en ce "qu'il a acquitté Christian X..., Pascal Y... et Gaël Z... des accusations de crimes commis à Pornic, Rennes et Quévert et a condamné Gaël Z... à la peine de trois ans d'emprisonnement" ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que ce recours est contraire aux dispositions combinées des articles , alinéa 2, et , alinéa 3, du code de procédure pénale, lesquelles imposent que la juridiction d'appel procède au réexamen de l'affaire dans son entier ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre le même accusé, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucazeau ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • articles , alinéa 2, et , alinéa 3, du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 2 février 2005, pourvoi n° 05-80.196, Bull. crim. 2005, n° 39 (non-lieu à désignation de juridiction)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.