Cour d'assises – Appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- DésignationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-83.440L'appel d'un arrêt de cour d'assises ne saurait être considéré comme limité, en l'absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.331L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon…
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.157Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.280L'arrêt rendu par la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accusé, absent sans excuse valable, est appelant, doit être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation
- RejetCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure tenue d'établir des…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont…
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- DésignationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-83.440L'appel d'un arrêt de cour d'assises ne saurait être considéré comme limité, en l'absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.331L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon…
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962Il résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.157Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.280L'arrêt rendu par la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accusé, absent sans excuse valable, est appelant, doit être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation
- RejetCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure tenue d'établir des…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.643L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
- CassationCass. crim., 2 févr. 2022, n° 21-80.310Il résulte des dispositions combinées des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire ; la cour statuant sur l'action civile ne peut…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 21-82.293Lorsque l'accusé, appelant d'une décision de cour d'assises, se désiste de cet appel, puis se rétracte de ce désistement d'appel avant qu'il en ait été régulièrement donné acte, le délai prévu à l'article 380-3-1 du…
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872En application des articles 464 et 512 du code de procédure pénale, la présence du ministère public n'est pas obligatoire devant la chambre des appels correctionnels lorsque cette juridiction statue sur l'appel d'un…
- RenvoiCass. crim., 15 nov. 2017, n° 17-86.410Il se déduit des articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale, relatifs à l'appel des décisions de cour d'assises, qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie…
- RenvoiCass. crim., 1er mars 2017, n° 16-87.665En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une juridiction située…
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.070Il résulte de l'article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises, le procureur général près la cour…
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.436L'exercice, par le ministère public, de son droit d'appel incident, à la suite de l'appel principal de l'accusé contre l'arrêt pénal, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme par la suite, dans le délai prévu par l'article…
- DésignationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-87.393Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2015, n° 15-84.897Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
- CassationCass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.685Il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l'appel incident formé par le procureur général, à la suite de l'appel principal de l'accusé, ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2013, n° 13-81.622L'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable dès lors qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 11-87.476Dès lors que la Cour de cassation n'avait pas prononcé sur la recevabilité de l'appel lors de la désignation de la cour d'assises d'appel, la cour d'assises sans jury s'est déclarée à bon droit compétente pour statuer…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2011, n° 10-85.713Une cour d'assises statuant en appel répond à bon droit à l'exception tirée de la méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, présentée pour la première fois devant elle
- CassationCass. crim., 19 janv. 2011, n° 09-88.363Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de…
- RejetCass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 308-1, alinéa…
- DésignationCass. crim., 18 juin 2008, n° 08-83.891Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-82.372La cour d'assises d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt la cassation, l'arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux…
- DésignationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.433Le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel. En conséquence, l'accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y…
- DésignationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-83.974En application de l'article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises…
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-82.900Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation portant désignation de la cour d'assises d'appel ne s'est pas expressément prononcé sur la recevabilité d'un appel, la cour d'assises désignée est compétente pour statuer sur la…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.577En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en…
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.196En matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-80.695Il se déduit des dispositions des articles 380-3 et 380-6 du Code de procédure pénale qu'une cour d'assises statuant en appel sur l'action civile, ne peut aggraver le sort de l'accusé dès lors que la partie civile n'a…
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.064Aux termes de l'article 380-3 du Code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier. Méconnaît le sens et la portée…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.767Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 dudit Code, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, la…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.130null