CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.148

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C100782

En bref

Sommaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement de l'article du code civil, du préjudice prétendument subi par celui-ci à la suite d'un refus de remboursement de soins dispensés par lui pendant la période suivant le prononcé à son encontre de la sanction, non exécutoire en raison d'un recours suspensif exercé devant le Conseil d'Etat, d'interdiction d'exercice de son activité professionnelle d'une durée d'un mois

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence judiciaire
  • Domaine d'application
  • Action fondée sur l'article 1382 du code civil
  • Applications diverses
  • Litige opposant un chirurgien
  • Dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie en réparation d'un préjudice prétendument subi à la suite d'une sanction conventionnelle
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Compétence matérielle
  • Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles à et du code de la sécurité sociale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ayant prononcé à l'égard de M. X..., chirurgien-dentiste à titre libéral, une interdiction d'exercice de son activité professionnelle pendant une durée de un mois, du 1er juillet au 31 juillet 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de rembourser les soins dispensés par M. X... pendant cette période ; que celui-ci a fait assigner la caisse, devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait que ce refus de remboursement était intervenu alors que la sanction prononcée n'était pas exécutoire, un recours suspensif ayant été exercé devant le Conseil d'Etat ; que la caisse a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit du tribunal administratif de Paris ;

Attendu que, pour recevoir cette exception d'incompétence et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, les juridictions administratives étaient compétentes lorsque le litige était relatif à la mise hors convention d'un professionnel de santé ; que si cette disposition énonce désormais que les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une CPAM de placer un professionnel hors de l'une des conventions sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale, le tribunal des conflits a retenu que l'habilitation législative résultant de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale, ne saurait lui permettre de modifier les règles de répartition des compétences ainsi établies qui relevaient du domaine exclusif du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution et en a déduit que les juridictions administratives étaient demeurées compétentes pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un médecin ; que les conséquences liées à l'application d'une telle mesure sont également demeurées de leur compétence ;

Qu' en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas saisi les juridictions de l'ordre judiciaire d'un litige relatif à la décision l'ayant placé hors convention mais avait demandé réparation, en application de l'article du code civil, du préjudice qu'il aurait subi à la suite du refus de remboursement des soins dispensés par lui pendant la période d'interdiction alors que la sanction n'était pas exécutoire, de sorte que la cour d'appel de Paris était compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action en responsabilité exercée par Monsieur X... à l'encontre de la Caisse primaire d'assurance maladie de PARIS et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le litige est né à l'occasion de l'application par la CPAM de Paris de la mesure de déconventionnement résultant de l'interdiction d'exercice du praticien ; que la CPAM constitue un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public et qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que les demandes de dommages et intérêts dirigées contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale ne relevant pas, en raison de sa nature, d'un autre contentieux, sont de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et non des juridictions administratives ; que, cependant, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996, les juridictions administratives étaient compétentes lorsque le litige était relatif à la mise hors convention d'un professionnel de santé ; que si cette disposition énonce désormais que les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une CPAM de placer un professionnel hors de l'une des conventions sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale, le Tribunal des conflits a retenu que l'habilitation législative résultant de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale, ne saurait lui permettre de modifier les règles de répartition des compétences ainsi établies qui relevaient du domaine exclusif du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution et en a déduit que les juridictions administratives étaient demeurées compétentes pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un médecin ; que les conséquences liées à l'application d'une telle mesure sont également demeurées de leur compétence ; que, dès lors, la responsabilité de la Caisse ne peut être recherchée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article du Code civil et l'exception d'incompétence soulevée par la CPAM de Paris doit donc être accueillie ;

ALORS QUE si le litige relatif à une mesure de mise hors convention relève, en application des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, de la compétence des juridictions administratives, les litiges tendant à voir engager la responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé, en raison de l'application d'une réglementation de sécurité sociale relève de la compétence du juge judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que l'action du Docteur X..., tendant à voir engager la responsabilité de la Caisse primaire d'assurance maladie de PARIS pour avoir fait application d'une sanction qui n'était pas exécutoire constituait un litige relatif à la mise hors convention d'un médecin relevant de la compétence du juge administratif, la Cour d'appel a violé les articles à et du Code de la sécurité sociale, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Textes appliqués

  • article du code civil
  • articles à et du code de la sécurité sociale
  • loi des 16-24 août 1790

Rapprochements

  • Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 00-13.503, Bull. 2001, V, n° 289 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3299, Bull. 2002, T. conflits, n° 16 et la décision citée

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.