Séparation des pouvoirs – Compétence judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-50.026Le litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-18.592Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-12.477Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314),…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-18.976S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.920Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-16.945Si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-50.026Le litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-18.592Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-12.477Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314),…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-18.976S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.920Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-16.945Si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce…
- CassationCass. soc., 1er juin 2023, n° 21-22.857Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-19.961Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-11.776En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-19.598En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-19.053L'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat,…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.895Une cour d'appel, qui relève que la maison forestière concédée à titre précaire et révocable à un agent de l'Office national des forêts (ONF) est directement et indivisiblement rattachée à l'exploitation des bois et…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-13.550Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet l'extinction de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-12.107En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. D'une part, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-23.390Il résulte des dispositions des articles 1 et 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 que, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 73 de ce texte, les agents recrutés par contrat par…
- CassationCass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Saisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n°…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287S'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 19-21.955Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 18-24.494Il appartient à la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d'un service public définissant les relations entre l'exploitant du service et les usagers de celui-ci, d'apprécier…
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 15-19.979La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-12.751Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer)), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-17.271Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-11.977Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter…
- RejetCass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229Si, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif…
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-11.864Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.362Les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 18-19.011Saisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique à…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25.441Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.513Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.793Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.664Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l'occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d'une caténaire, avait conclu un contrat avec…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.514Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-13.887Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de…
- AnnulationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 17-13.550Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.837Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20.396L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.147Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. Dès lors, saisie d'une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d'une…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-15.356Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire…
- CassationCass. soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232Si l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 18-11.217Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 18-10.977Les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-30.978Constitue un excès de pouvoir l'appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative dont la légalité ne relève pas du juge judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-18.897Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé qu'eu égard aux…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16.766Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.613Le titulaire d'une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut avec d'autres personnes privées les contrats…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31.306Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.806L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.777Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-21.771Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal d'instance qui, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par une commune assignée en paiement de la prestation…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-28.508S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-21.993Une cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-26.391La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du fait des dommages causés à l'occasion…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.592Viole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10.663Ayant constaté, d'une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté un réseau de chauffage urbain étaient affectés à la voirie routière, d'autre part, que la commune avait consenti à la société…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.664Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.526Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.561Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d'exercice qui leur est…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-20.953Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-29.015Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.516Si, conformément à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 16-14.152Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.370Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-12.357Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.194Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.371Si l'appréciation de la légalité d'une disposition d'un décret relève du juge administratif, il n'y a pas matière à question préjudicielle dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que cette…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-26.019Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que…
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-25.307L'action en responsabilité engagée contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.632Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu'une convention de location, portant sur un immeuble à usage…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.889L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l'Etablissement français du sang (EFS) vient aux droits…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-15.262Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-27.156Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.023Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que le juge judiciaire, saisi de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.896L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-17.820La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par une collectivité publique à l'encontre d'une personne privée aux fins d'obtenir réparation du dommage causé à une…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.074Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.892Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application des articles 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.711Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires,…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.947L'appréciation de la validité de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-14.571Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-24.133L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-10.188Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, dit qu'une commune est…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.488Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.030La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier,…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.910Lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-20.443Le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d'un comité d'établissement (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-21.373Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-27.484L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.853Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d'un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-20.728La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils d'une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant ne constitue pas une décision individuelle entrant…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-23.191Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.142Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-28.248Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-25.455Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé,…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.356Est placé dans un régime de droit public le salarié d'une personne morale de droit privé dont l'activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, qui a accepté le contrat…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-20.303L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-26.721Il résulte des articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 que les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à compter du 1er mars 2010 à la société anonyme La Poste et que ces personnels sont régis par des…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 13-12.033Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.077Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-14.752S'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.196Si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu'est en cause une décision relative à…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.109Si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.198L'appréciation du caractère parfait de la vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Excède, cependant, sa compétence une…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.902Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-21.630La responsabilité d'une société de classification habilitée recherchée à l'occasion de la délivrance du certificat de franc-bord, lequel constitue un titre de sécurité dont la délivrance relève de l'exécution du service…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-26.604Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.616Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.566L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge judiciaire soit compétent pour connaître d'une action, quelqu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 10-26.854L'action, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, le démantèlement, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.597L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-28.652Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l'administration en matière de police des étrangers, et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454L'interpellation aux fins de placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ressortit à la police administrative
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.304L'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance ayant pour origine un contrat de droit privé, de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.336Il résulte de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.907Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.547Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative…
- RejetCass. soc., 17 mai 2011, n° 10-15.577Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-10.989Une cour d'appel qui relève, que par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité de son site internet créé par une chambre de commerce et d'industrie s'exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-71.694Ayant relevé que la convention passée par deux sociétés d'économie mixte, respectivement gestionnaires des domaines skiables de deux communes voisines, avait pour objet la mise en place d'un tarif unique pour l'accès…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.889Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-15.272Viole l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.059Quel qu'en soit le support, la publication d'un ouvrage qui est le résultat de recherches universitaires entre dans la mission de service public de l'enseignement supérieur et relève des fonctions des…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-21.445Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.797Lorsqu'il est saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative et il doit…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.284Justifie légalement sa décision de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande en nullité du congé donné par un centre hospitalier à une société privée exploitant en son…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-40.830S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.448Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.592Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les locaux, donnés à bail à une association, ont été endommagés par un incendie, dirigée contre…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.969Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées, la clôture de ces opérations…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-69.453Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.026Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.995Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.973Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.367Une cour d'appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété de cotisations de solidarité au principe d'égalité de traitement portait sur le principe même de cette cotisation instituée par l'article 43 de…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.417Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elles en exécution de la décision d'une…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.821Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.560Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assure un service public industriel et commercial et les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé, de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-12.569Les règles de la responsabilité en matière de travaux publics découlant de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII alors en vigueur, s'appliquant à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées, les…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-65.306La définition des normes concernant les matériels mis en oeuvre, des consignes de sécurité, des règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d'un deltaplane à partir d'un chariot tiré par un ULM…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-11.896A un caractère administratif, le contrat conclu entre un artiste et une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une oeuvre d'art, celle-ci s'analysant, quelle que soit sa fonction, comme un ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-15.878Aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'Office national des Forêts (ONF) a la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative, et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-19.216Le service d'enlèvement des ordures ménagères institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a un caractère industriel et commercial. Il en résulte que les litiges…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-18.655Si, dans l'hypothèse où la réalisation d'un ouvrage public procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une procédure de régularisation…
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.368Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et interpréter le sens des décisions, à l'occasion des litiges de sa…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.438Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.148Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement…
- CassationCass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.286Viole les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer retient que…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-20.680Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par la société EDF assignée en…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-11.953Aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 06-10.423Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 27 novembre 2008 que la redevance sur les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia, instituée par la délibération du conseil municipal de la commune…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.326Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Dès lors, une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-40.519Aux termes de l'article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-16.615Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2008, n° 07-42.921Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.664C'est à bon droit qu'une cour d'appel se reconnaît compétente pour statuer sur la demande de l'association des maires de France concernant des mentions figurant sur le site internet d'un candidat à l'élection…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 04-16.794Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales, notamment faute…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-19.968Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales, notamment faute…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648Une cour d'appel déduit exactement la nature de contrat de droit privé d'une convention tripartite, conclue entre une personne publique, un délégataire de service public et un crédit-bailleur, de son caractère…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-21.980En relevant, par motifs adoptés, que les critiques émises par les médecins d'un hôpital à l'encontre d'un chirurgien, entre professionnels au sein de la communauté médicale et auprès des autorités de tutelle, critiques…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-45.132La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situation individuelle de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.177Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-17.499Le droit à indemnisation d'un médecin libéral requis par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, aux fins d'assurer la continuité des soins ambulatoires perturbés par des mouvements…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.546Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 06-20.452Les litiges relatifs aux décisions prises par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante relèvent, y compris les décisions de retrait d'une offre d'indemnisation acceptée, de la seule compétence des tribunaux de…
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-44.337Les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprétées à la lumière de la Directive n° 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.259Excède sa compétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de la caisse de mutualité sociale agricole tendant au remboursement de sommes perçues indûment au…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.532N'est pas constitutive d'une voie de fait administrative pour être susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration l'interception d'un véhicule par l'armée à un poste de contrôle, au vu des conditions…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.747Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-15.074Le contrat conclu entre un crédit municipal, établissement public à caractère administratif, et une société portant sur l'installation et l'exploitation de distributeurs de billets, installés pour certains hors site et…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-18.630Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-19.449Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet le juge judiciaire doit…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-15.439En cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou une emprise singulière, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-13.138Si les directeurs des établissement publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-14.365Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-15.968Viole la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-20.009La légalité d'une clause contractuelle d'indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-17.239Les propriétaires d'un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, ont la qualité…
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-46.365L'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 instituant une prescription d'un an en matière d'actions ayant trait au contrat d'engagement maritime soulève une difficulté sérieuse dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2005, n° 04-20.309Un syndicat intercommunal ayant augmenté la redevance perçue pour assurer le ramassage des ordures ménagères et les usagers ayant contesté le montant de la redevance devant le juge judiciaire au motif qu'elle ne…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.033Lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.439Si les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, modifiée par la directive n° 98/50/CE et désormais remplacée…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.165Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans…