Assurance (règles générales) – Risque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.201Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.221Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit…
- CassationCass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317Selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420Une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-10.190Lorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette…
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872Ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.093Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.201Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.221Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit…
- CassationCass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317Selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420Une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-10.190Lorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette…
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872Ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.093Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355Selon l'article L. 113-2, 3°, du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.967Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription,…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831Si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.165Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28.011Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.855Une cour d'appel qui constate que le souscripteur d'une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, prononce à…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.035Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-14.336Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.971Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel, qui pour annuler un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.127Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757L'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.409Lorsque l'assuré et son assureur ne se sont pas mis d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-11.344Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-10.857Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-81.647Le formalisme prévu par l'article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.8591010865Les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-16.726Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.655Si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-10.294Selon l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.508L'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-10.655En présence d'un questionnaire ne distinguant pas les condamnations définitives de celles faisant l'objet d'un recours, même suspensif, une cour d'appel appréciant souverainement la bonne foi des déclarations, a pu…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-20.532Tenu en vertu de l'article L. 113-2, 3° du Code des assurances de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, il incombe à l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.295
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.699
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-20.198L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-20.334
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-15.042
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-12.419L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113-8 du Code des…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.044Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-20.760
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-19.474Sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.646L'application, stipulée dans un contrat d'assurance, de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.966
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.241Il incombe à l'assureur, qui a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-18.129
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.995
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.737Il n'importe, pour l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, que le risque omis ou dénaturé par l'assuré ait été sans influence sur le sinistre.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.488
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.319L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ou de la réduction proportionnelle encourues par application des articles L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances lorsque son agent général ou ses…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.600
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-14.120L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsque son…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.516
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.315Justifie légalement sa décision d'annuler une adhésion à un contrat d'assurance de groupe la cour d'appel qui, ayant relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.593
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.088
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-18.971
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.526L'application,stipulée dans un contrat d'assurances de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-21.986Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance,…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.694
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.216Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.461
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.153
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-15.732
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.023
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.519Ayant constaté, après avoir justement énoncé que l'assureur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations faites par l'assuré quant à la valeur du véhicule assuré, que l'assureur n'avait découvert…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.069En présence d'une police couvrant plusieurs risques, une cour d'appel retient à bon droit qu'il n'y a pas lieu de procéder à la réduction des indemnités réclamées pour la réparation du préjudice professionnel et pour la…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.994Il résulte de l'article L. 113-2.3° du Code des assurances que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.648En matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et la franchise prévue au contrat, pour les dommages immatériels exclus de l'assurance obligatoire, sont opposables aux tiers…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-19.177
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-12.650Lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17.626Ayant relevé qu'une société qui avait fait construire des bâtiments industriels et avait souscrit une police dommages-ouvrage avait eu connaissance, par un rapport du bureau d'études du CEBTP, des risques de tassement…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.074
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-10.434
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-13.940
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.317La réduction de l'indemnité opérée en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ne doit pas être forfaitaire mais doit être effectuée en considération de la prime qui aurait été due.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-10.486Prononce à bon droit la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré la cour d'appel qui constate que le souscripteur de la police n'a pas désigné d'autre conducteur du…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.015
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.789Il suffit, pour qu'il y ait lieu à application de la réduction proportionnelle en faveur de l'assureur, prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.310
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-19.373
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 91-12.562
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-19.018
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.054
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-20.082
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.112L'assureur, civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-14.093
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.938
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-12.389Une cour d'appel n'a pas à rechercher si les troubles à raison desquels une personne demande l'application de la garantie prévue au contrat d'assurance qu'elle a souscrit, sont en rapport avec ceux dont cette personne…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-11.517Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-10.337Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-11.009
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-15.365L'omission de mauvaise foi de la déclaration d'une aggravation de risque telle que s'il avait connu cette aggravation, l'assureur aurait résilié le contrat ou proposé un nouveau taux de prime, est une cause d'annulation…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.291
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.826La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, n'a qu'un caractère provisoire et cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-20.095
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-17.201
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.112Les juges du fond, saisis uniquement sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, d'une demande en annulation du contrat d'assurance, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.908
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-12.756
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-16.727Si l'assureur civilement responsable, en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, à…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-10.041
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 89-22.046
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-15.059La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime d'un accident causé par son assuré vaut également à l'égard de celui-ci, dès lors que cette renonciation ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 88-20.439
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-13.810
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-11.793
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.706
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