RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-15.506

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C301234

En bref

Sommaire

Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Signification à personne
  • Personne morale
  • Société
  • Siège social
  • Congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008), que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré congé à cette dernière ; que l'acte a été remis par l'huissier de justice à l'adresse de la SCI, identique à celle des locaux loués, et reçu par un salarié de la société locataire, qui s'est déclaré habilité ; que la bailleresse a assigné la locataire pour voir déclaré nul ce congé ;

Attendu que la société Génédis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la signification d'un congé à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors, en déclarant nul le congé, alors qu'elle avait constaté que le préposé du locataire, qui a reçu le congé, avait déclaré être habilité à recevoir l'acte, la cour d'appel a violé les article et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de notification du congé avait été reçu à l'adresse de la SCI Cevennes Expansion par un salarié de la société Genedis, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le congé était dépourvu d'effet dès lors que la locataire s'était, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne société Génédis aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Génédis à payer à SCI Cévennes expansion la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Génédis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la société Génédis

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le congé délivré le 2 décembre 2002 et en conséquence condamné la SAS GENEDIS à payer à la SCI CEVENNES EXPANSION la somme de 54.027,30 euros à titre de dommages-intérêts,

Au motif que si la signification au visa de l'article 654 est en apparence régulière puisque la personne a déclaré à l'huissier être habilitée à recevoir l'acte, le congé est dépourvu d'effet dès lors que le locataire par l'intermédiaire de son préposé s'est substitué au destinataire du congé,

Alors que la signification d'un congé à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors, en déclarant nul le congé, alors qu'elle avait constaté que le préposé du locataire, qui a reçu le congé, avait déclaré être habilité à recevoir l'acte, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, 05/04815
  • articles , et du code de procédure civile

Rapprochements

  • 3e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 03-19.489, Bull. 2005, III, n° 266 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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