Procédure civile – Notification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-10.788En premier lieu, les dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.752L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.145Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.736La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
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- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-10.788En premier lieu, les dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.752L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.145Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.736La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Dans le cas d'une notification internationale à…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170Il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-10.844Selon l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.291Selon l'article 655, alinéa 1, du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Selon l'article 656…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-20.680La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-23.210Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.753Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.752Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-23.272Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; dans le cas d'une telle signification par un…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-26.852Doit être censurée la cour d'appel qui a retenu qu'un acte destiné à une personne morale avait été remis à personne habilitée à le recevoir alors que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.834Les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire. Elles n'ont dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.756En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-15.493Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.297La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.795La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire
- AvisCass. autre, 4 avr. 2016, n° 16-70.001Lorsqu'en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l'avis de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-22.732Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.944Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.587Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.140L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-23.151La signification du procès-verbal d'expulsion selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut avoir lieu, en l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.688La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-17.653La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale dont le siège est situé à Londres est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal domicilié en France
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.115La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-17.376Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-23.755Il résulte de l'article R. 4031-31 du code de la santé publique que le refus opposé par la commission chargée d'organiser les élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, à l'enregistrement…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.498L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de délivrer l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.389L'huissier de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il n'y ait…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-15.506Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.472Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.472Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a constaté que le destinataire n'avait ni domicile,…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.568Un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt portait la signature de son épouse, de sorte que cette décision n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 07-11.421Il résulte de l'article 663 du nouveau code de procédure civile que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.961L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.362Le défaut de mention de la qualité du liquidateur judiciaire dans un acte de signification étant constitutif d'un vice de forme, le moyen tiré de l'inexistence ou de l'inopposabilité de cet acte doit être rejeté
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-20.287La mention sur un acte de signification d'huissier de justice de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile dans le délai prescrit par ce texte fait foi jusqu'à inscription…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 06-11.211Selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec…
- RejetCass. ch. mixte, 6 oct. 2006, n° 04-17.070Une cour d'appel ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée " dans les délais légaux prévus par…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il en résulte que l'article 651 du nouveau code de procédure civile est sans application à cette…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-18.928Il résulte de l'article 670 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la notificiation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, que le cachet apposé sur l'avis de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-19.140Une cour d'appel qui constate qu'il résulte d'un acte de signification d'huissier de justice, en date du 22 août 2001, que le nom des destinataires figurait sur la boîte aux lettres, qu'un voisin avait confirmé leur…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.696Une cour d'appel décide exactement qu'un huissier de justice a valablement signifié un acte à une société, dans les formes prescrites par l'article 659 du nouveau code de procédure civile, en retenant qu'il n'existait à…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.133La seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins, est insuffisante à caractériser…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-20.369Doit être annulée la signification à domicile, dès lors que l'huissier n'établit pas l'impossibilité d'une signification à personne. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'huissier ne pouvait se fonder sur…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.489Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.914L'article 658 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la lettre visée à cet article contienne une copie de l'acte de signification et non une copie de l'acte à signifier.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-12.704La décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé, qui ne comparaît pas, a été cité à sa personne. Lorsque la citation destinée à une personne morale a été remise à personne,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.033La date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception étant celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, ne peut être retenue comme…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-10.219La date de réception d'une notification faite par voie postale étant celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire, une cour d'appel, qui a constaté que le congé délivré…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.510La signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.158L'huissier de justice n'est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus postérieurement à sa connaissance.
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.343Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel formé le 31 mai 2000, retient que la décision frappée…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.540Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.252Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'existence d'un grief, relève que, lors de la signification tant d'un procès-verbal de saisie-attribution que de l'assignation subséquente…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-16.839L'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assure du domicile du destinataire de l'acte qu'il signifie.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.445Une cour d'appel, qui a relevé que bien que l'huissier de justice chargé de signifier un jugement se soit déplacé au domicile du destinataire de l'acte, dont il avait vérifié l'exactitude, personne n'avait pu ou voulu…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-18.010
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.978
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.604La signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.687
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 01-15.642
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.218Le juge n'ayant pas le pouvoir de relever d'office l'exception de procédure tirée de l'insuffisance des investigations portées par l'huissier de justice dans son acte, ne méconnaît pas le droit à un accès effectif au…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.542Une cour d'appel qui retient que l'huissier de justice instrumentaire, qui s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contradictoire l'ayant…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.281
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.584
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.886
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.589
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.431
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.430
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.429
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.428
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.427
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.426
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.425
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.435
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.434
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.433
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.432
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.424
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.423
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.683
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.560
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.360
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-11.296
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.690
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.067
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 97-10.767
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.575
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 00-11.022
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-21.163
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.650
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.488
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.865
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-20.253
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-18.735
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.674
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-16.779
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.621
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-15.083
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.488
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.218Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-13.636
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.844
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.943
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.733
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-20.457
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-10.843
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.313
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-22.874
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-12.629
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 97-14.239
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.286La signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège à l'étranger peut être faite au Parquet, alors même que cette personne morale a une domiciliation en France où la signification aurait pu être…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-19.405
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 95-13.210Viole les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'un jugement à une personne morale effectuée à une adresse indiquée comme son siège social par le…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-14.583
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.810null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-20.913null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-15.958null
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.724
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.125
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.885
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.583Il résulte de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-16.621
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.563
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-14.333
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-16.481
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.990
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-20.825
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.149
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.900
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.360
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.668Dès lors qu'une société soutient qu'elle n'a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l'adresse qu'elle déclare ne constituait pas son siège…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.795
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.521
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.262
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.163
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-10.326Viole les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour décider que le bail était résilié, retient que la locataire a respecté les conditions de forme du congé…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.107
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.380
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.488La notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification.
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.542Ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'une ordonnance de référé qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigations complémentaires…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-18.133
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.291
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-16.065
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-12.714
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-15.377Ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification d'un jugement que celle-ci n'avait pu être faite à personne, les époux destinataires étant absents, que leur fils avait certifié le domicile mais avait refusé de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.653En cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.607
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.877Est régulière et fait donc courir le délai d'appel la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement d'une société au sens de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile même si l'avis de réception a été…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.816
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-16.444
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.452En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.891La notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. La notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.973La signification doit être faite à personne. Il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Le procès-verbal doit…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.940En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.024
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-11.808
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-20.570
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.158Est régulière la signification d'un jugement faite à l'établissement secondaire d'une société où avait été délivrée l'assignation introductive d'instance indiquant ce lieu comme le siège social ce qui n'avait été…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-15.194Pour les significations destinées à une personne morale, l'huissier de justice n'a d'obligation de tenter la signification qu'au siège social. Si, en l'absence du représentant légal ou d'une personne habilitée à cet…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.394
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-11.048
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-10.760
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.765
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-17.680
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-15.683La signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire. Ne…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-18.632
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-13.190
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-17.651
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.173Viole les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nulle la signification d'un jugement au motif que l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.306
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.491
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.352Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une assignation introductive d'instance régulière en se bornant à relever que l'huissier n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.591Est irrégulière la signification faite non au siège social d'une société en règlement judiciaire, mais au cabinet du syndic et alors qu'une copie de l'acte a été remise à la secrétaire de celui-ci qui n'avait pas le…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 94-12.139Tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.073
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.725Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé, relève qu'il convient de retenir la date de…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.139Encourt la cassation la décision qui omet de rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse d'une partie à laquelle un huissier de justice devait signifier une…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-18.799Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d'un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l'acte de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-20.148Selon l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. Viole ce texte, ensemble l'article 15 de la loi du 6…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.326Est légalement justifié l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l'enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.707La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.860
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-15.512
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.440
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.827
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.203L'absence d'envoi de la lettre simple constitue une irrégularité de forme affectant l'acte de signification qui n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.939Un procès-verbal de perquisition, dressé en juillet et octobre 1986, non accompagné de l'envoi d'une quelconque lettre, ne pouvant répondre, à la date de son établissement, aux exigences de l'article 659 du nouveau Code…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-12.481Viole l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, retient que lorsque la…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-10.203Un jugement ayant été signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre cette décision sans constater que l'huissier de…