CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2009, n° 09-85.560

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 19 juin 2009ECLI:FR:CCASS:2009:CR06318

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code pénal, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le seul appel du ministère public, confirme, en l'absence du prévenu à l'audience, le jugement ayant prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Travail d'intérêt général
  • Conditions
  • Présence du prévenu à l'audience

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DIJON,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2009, qui, pour recel en récidive, a condamné Gaël X... à un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour recel, en récidive, Gaël X..., qui était présent à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; que, sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel, à l'audience de laquelle le prévenu n'a pas comparu en personne, a confirmé le jugement entrepris ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne pouvait, en l'absence du prévenu, confirmer le jugement, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code pénal

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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