Peines – Sursis : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-96.001Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le…
- AvisCass. autre, 26 juin 2024, n° 24-96.001L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de…
- CassationCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-82.809Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.457Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal que la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'alinéa 3 de ce texte, après l'expiration du délai de probation mais à…
- CassationCass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220Il se déduit des articles 132-52, alinéa 3, du code pénal, ainsi que 712-20 et 742 du code de procédure pénale, que le caractère non avenu d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.247Aucune disposition légale n'autorise une personne dont l'incarcération provisoire résulte de l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations n'ont pas été…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.957Il résulte de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui…
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- AvisCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-96.001Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le…
- AvisCass. autre, 26 juin 2024, n° 24-96.001L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de…
- CassationCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-82.809Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.457Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal que la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'alinéa 3 de ce texte, après l'expiration du délai de probation mais à…
- CassationCass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220Il se déduit des articles 132-52, alinéa 3, du code pénal, ainsi que 712-20 et 742 du code de procédure pénale, que le caractère non avenu d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.247Aucune disposition légale n'autorise une personne dont l'incarcération provisoire résulte de l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations n'ont pas été…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.957Il résulte de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction consécutive à la loi du 15 août 2014, en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le sursis…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.431Il se déduit des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2014, n° 14-82.140Ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par l'article 742 du code de procédure pénale le juge de l'application des peines qui ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve que n'a pas révoqué la…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2014, n° 13-80.045Il résulte de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur…
- RejetCass. crim., 7 mai 2014, n° 13-86.436Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mise à l'épreuve, ne peut donner…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-84.684Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 10-88.030Aux termes des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus, peuvent, seules, faire l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.652Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.481La conversion d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou la convertissant en peine de jours…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.978Par application de l'article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'échéance du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.986Par application de l'article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'échéance du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-83.371Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, a fait l'objet d'une conversion en une peine de jours-amende, ne peut révoquer un sursis simple antérieurement…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-85.560Aux termes de l'article 132-54 du code pénal, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Encourt dès…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-80.150Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, retient qu'il résulte de l'application combinée…
- Cass.Cass. autre, 6 avr. 2009, n° 09-00.001La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-85.461Fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal la cour d'appel qui ordonne la révocation d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve en prononçant pour de nouveaux faits une peine pour…
- CassationCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-87.532Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d'un sursis avec mise à épreuve d'une durée de trois ans assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.048Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-81.022Aucune disposition légale n'impose, en l'absence du condamné, que l'avis prévu par l'article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat.
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.692Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 03-82.383Il résulte de l'application combinée des articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du Code pénal que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu'il porte…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.474Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.455Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.667Selon l'article 744-1, ancien, du Code de procédure pénale, les décisions rendues en application des articles 739 et suivants du Code précité sont notamment susceptibles d'appel.
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.288Aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d'un crime…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.774Selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-81.026
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.256Aux termes de l'article 747-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-86.074Selon l'article 742-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois ans. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui ordonne la prolongation du…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-86.704Selon l'article 736 du Code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d'une condamnation avec sursis cesseront d'avoir effet du jour où, par application de l'article 132-35 du Code…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.252Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle à son placement sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation spéciale, prévue à l'article 132-45.5°, du…
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.021Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 01-88.592
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.498
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-87.200
- CassationCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-84.020
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.841null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.324null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.082null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-85.433null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-88.128Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", les modalités…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-80.027null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.261null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-87.604null
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.402null
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.454null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.886null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.191null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.079null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-82.907null
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.780L'exigence de publicité édictée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne que les procédures portant sur le " bien-fondé de toute…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.209null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.452null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.577En prononçant, au titre du sursis avec mise à l'épreuve, l'interdiction de conduire les véhicules déterminés par les catégories des permis A, B, C, D, E, F prévues par le Code de la route, la Cour d'appel a fait…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.435null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.516Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, en application de l'article 132-41 du Code pénal, remplaçant l'article 738 du Code de…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-85.068null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-86.515Les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, 741-2, 741-3 et 742 du Code de procédure pénale donne compétence à la juridiction de l'application des peines pour révoquer le sursis avec mise à…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.601Ne peut faire l'objet de la conversion prévue par l'article 132-57 du Code pénal la peine d'emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d'une décision de révocation. (1).
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.563null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.696
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.886Selon les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve commet une…
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.714Selon l'article 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné ne satisfait pas aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction peut soit prolonger le délai d'épreuve, soit révoquer en totalité ou…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.856
- CassationCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-83.017
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.305
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.562Il résulte des dispositions de l'article 747-2 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction saisie d'une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-82.206Il résulte tant de l'article 735 ancien du Code de procédure pénale que de l'article 132-35 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, que, même postérieure à l'expiration du délai d'épreuve, une nouvelle…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1996, n° 96-82.438
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-81.829Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine sans préciser si les condamnations antérieures, dont le condamné a fait l'objet pour crime ou délit de droit commun, permettent l'application…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.676
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.963
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.905Si les mentions de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-86.123
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.501
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-84.808
- CassationCass. crim., 17 mai 1995, n° 93-84.734La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article 132-48 du Code pénal, du sursis avec mise à épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la…
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-82.082
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-84.701
- RejetCass. crim., 16 mai 1994, n° 93-80.562
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-84.403
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-85.018
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.824Le juge pénal ne peut placer un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction que si ceux-ci sont évalués définitivement par une…
- CassationCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-82.888
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.040
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-83.619Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. (1), ce délai est…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.282Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.879
- CassationCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.573
- CassationCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-84.959Ne satisfait pas à l'obligation qui lui a été spécialement imposée d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime de l'infraction, le condamné à une peine assortie du sursis avec…
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.271
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.501
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.924
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.037En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne…
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.350Aux termes de l'article 739, alinéa 3, du Code de procédure pénale, seules peuvent être soumises à l'examen du Tribunal par le condamné, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines.…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-81.942Le juge de l'application des peines tient de l'article 739 du Code de procédure pénale le pouvoir d'imposer au condamné placé sous le régime du sursis probatoire, au cours du délai d'épreuve, une ou plusieurs…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-82.482La décision par laquelle une juridiction statue en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif. Méconnaît ce texte la cour…
- CassationCass. crim., 4 août 1992, n° 91-85.995
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-83.641
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.738La cour d'appel qui ordonne l'exécution d'une peine assortie de sursis avec mise à l'épreuve n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision spéciale et motivée, la…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.460Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'une conversion en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-81.245
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.542
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-80.026
- Cass.Cass. crim., 25 juin 1991, n° 91-80.554La juridiction qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme devenue définitive et que le condamné accomplira un travail…
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-80.126
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617L'arrêt qui constate dans ses motifs, de façon surabondante, que la peine prononcée entraîne la révocation du sursis simple dont était assortie une condamnation antérieure, n'encourt pas la cassation dès lors qu'il ne…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-90.844
- CassationCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.523Lorsqu'ils assortissent une peine d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve, les juges ne sauraient fixer la durée de cette mesure en dépassant le maximum prévu par la loi. L'article 738, alinéa 2, du Code de…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.982Ne peut faire l'objet d'une conversion sur le fondement de l'article 747-8 du Code de procédure pénale la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, en outre, partiellement assortie du sursis (1).
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.245Une condamnation non avenue ne peut avoir pour effet de révoquer un sursis accordé antérieurement. Tel est le cas pour une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme qui a été, en application de l'article 747-8 du…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.223
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-82.492La cour d'appel qui, constatant que le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, auquel avait été imposée, en application de l'article 739 du Code de procédure pénale, une obligation particulière,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-81.186
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-81.655Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-82.329Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation préalable et…
- RejetCass. crim., 16 mai 1990, n° 90-80.275Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive (1).
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 88-86.683null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 86-90.901null
- CassationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.212null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.412null
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.994Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet de la loi la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges répressifs peuvent décider, en application de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-81.422null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.360null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.148null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-91.744null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 86-94.605null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.318null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.067Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis, dans le délai de 5 ans à compter de la…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.853Lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis simple le délai d'épreuve imparti par l'article 735 du Code de procédure pénale, dont le point de départ est en principe le jour où…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.505De la combinaison des articles 745-1 et 747-3 du Code de procédure pénale, il résulte que lorsqu'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.283S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de justifier de la réparation, prévue par l'article R. 58-6°, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, ne peut être ordonnée que si le préjudice…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-81.683null
- Cass.Cass. crim., 20 mai 1987, n° 85-91.582La révocation du sursis avec mise à l'épreuve prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que lorsque les faits qui entrainent cette révocation ont été commis non seulement au cours du…
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.803C'est à partir du jour où la condamnation est devenue définitive par l'expiration du délai imparti pour exercer les voies de recours ou par le rejet du pourvoi en cassation que court le délai de cinq ans, prévu par…
- Cass.Cass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.364La juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 85-94.165null
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-94.036En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1986, n° 86-94.395Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine.
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 86-90.999La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de sursis, avec ou sans mise à l'épreuve.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 81-92.359La décision de dispense de révocation du sursis confère à l'expiration du délai prévu par l'article 735 du Code de procédure pénale le caractère non avenu à la condamnation assortie du sursis.
- CassationCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-93.387Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision, ce…
- CassationCass. crim., 27 juin 1983, n° 82-94.104S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de réparer prévue par l'article R 58 5° du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-94.019Il ne saurait être fait grief à une juridiction de n'avoir constaté ni la date des faits ayant motivé une condamnation qui a révoqué un sursis accordé par une décision antérieure, ni le caractère définitif de cette…
- RejetCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-92.676Il résulte des dispositions de l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale que la procédure spéciale instituée par l'article 703 de ce code ne concerne que l'instruction et le jugement d'une demande de dispense…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-93.235La Cour d'appel qui ordonne l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision spéciale et motivée, la…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1980, n° 79-94.067Lorsque, par l'effet des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement prononcée en répression d'un délit est égale ou inférieure à deux mois, elle n'en conserve pas moins le caractère d'une peine correctionnelle…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1979, n° 78-93.135En cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le Tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-92.467La disposition du deuxième alinéa de l'article 735 du Code de procédure pénale qui autorise une juridiction à dire que la condamnation qu'elle prononce n'entraînera pas la révocation du sursis simple antérieurement…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-90.579L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.815Les lois pénales sont d'interprétation stricte et il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Selon les articles 734 et 734-1 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-92.433En cas d'inexécution par un condamné des obligations du sursis probatoire, la juridiction de jugement saisie conformément à l'article 742 du code de procédure pénale n'est pas limitée par les propositions du juge…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-92.612Lorsque, par un jugement devenu définitif, un tribunal a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve au motif que le condamné n'a pas rempli les conditions mises à l'octroi de ce sursis, la Cour, saisie de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-91.547Lorsque le sursis accordé pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement a été révoqué par une condamnation devenue définitive avant le 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, le condamné…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-92.253IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR…
- RejetCass. crim., 7 juin 1974, n° 74-90.520En cas de révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l 'alinéa 3 de l'article 744-3 du Code de procédure pénale autorise le juge à dispenser le condamné de l'exécution de la première peine, qu 'il s'agisse de celle…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.625Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- RejetCass. crim., 11 avr. 1973, n° 72-92.805Le sursis simple est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l 'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 71-91.992Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-92.384La suspension de peine prévue par les articles 734 et 734-1 du Code de procédure pénale est purement facultative pour le juge qui peut toujours s'abstenir de la prononcer sans avoir à s'en expliquer (1).
- CassationCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-91.062Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- CassationCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-54.7Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, même assortie du sursis avec mise à l'épreuve, met obstacle à l'octroi du sursis simple (article 734-1 du Code de procédure pénale) à l'exécution…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-93.160Lorsque la juridiction répressive est appelée à se prononcer sur la révocation prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale du sursis avec mise à l'épreuve accordée à un condamné, elle doit dans sa décision…
- RejetCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-90.748Si le prévenu condamné avec sursis assorti de la mise à l'épreuve n'observe pas les conditions posées à l'octroi de ce sursis le Tribunal correctionnel ou la Cour, en cas d'appel, peut, statuant en Chambre du Conseil,…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.409L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.208Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après avoir énoncé que le…
- RejetCass. crim., 20 juin 1968, n° 68-90.517Si une poursuite suivie de condamnation a été engagée pour des faits commis avant l'expiration du délai de deux ans, il résulte des dispositions combinées des articles 738 et suivants du Code de procédure pénale sur le…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-93.820Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1966, n° 66-92.266Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-93.585L'obligation faite à la prévenue, condamnée pour non-représentation d'enfant à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années, de représenter, au cours de cette période l'enfant…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1964, n° 63-90.079LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMETTENT AUX COURS ET TRIBUNAUX PRONONCANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, POUR INFRACTION DE DROIT COMMUN, EN ORDONNANT QU'IL SERA…