IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-20.798

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil, 18 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201874

En bref

Sommaire

Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense

Vu les articles du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MPA aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile
  • article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
  • article du code de procédure civile
  • article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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