En bref
- Sommaire
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Saisie immobilière
- Adjudication
- Jugement
- Jugement ne statuant sur aucun incident
- Exclusion
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense
Vu les articles du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société MPA aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Textes appliqués
- article du code de procédure civile
- article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
- article du code de procédure civile
- article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.