Cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 23-14.987Une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.985En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, un jugement, rendu en dernier ressort, qui…
- AnnulationCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-81.279La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en examen de certaines personnes, sans avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d'information à cette fin, doit entraîner…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.370Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-60.094Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2019, n° 17-85.304En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
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- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 23-14.987Une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.985En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, un jugement, rendu en dernier ressort, qui…
- AnnulationCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-81.279La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en examen de certaines personnes, sans avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d'information à cette fin, doit entraîner…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.370Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-60.094Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2019, n° 17-85.304En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.270Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.686Le premier président d'une cour d'appel n'exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu'il statue sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu'il rend n'est…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.739Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.322Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.326Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours. Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.852Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.682Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.236Un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l'impropriété des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.168En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-16.622En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.874En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable
- RejetCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.388Est recevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui, ayant fait droit à l'appel de la seule partie civile, aussi…
- AnnulationCass. crim., 18 juin 2014, n° 14-81.422Excède ses pouvoirs, et prive ainsi le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-14.953Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mise en état, la cour…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-29.253L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.841Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-82.105Selon l'article 494 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut qu'à l'égard d'un opposant qui a été informé de la date d'audience. Lorsque le prévenu n'a pas eu…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.028Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.615Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, à tort qualifié de contradictoire à signifier, alors que le prévenu, non appelant, n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.314L'ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l'exécution confère, en application de l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles…
- CassationCass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.866Un pourvoi en cassation est recevable contre une décision qui retient un excès de pouvoir et en tire des conséquences
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.334Il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-10.788En application de l'article 613 du code de procédure civile, le délai de pourvoi contre une décision par défaut ne court, même à l'égard des parties comparantes devant le juge du fond, qu'à compter du jour où le délai…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.794Selon les articles 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 10-10.132Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-16.902La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de cette cour n'est pas susceptible de recours
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-84.953Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d'opposition de sa part
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.798Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.203La décision de donner acte ne peut donner ouverture à cassation
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.840En application de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat
- CassationCass. crim., 10 juin 2009, n° 09-81.902Si, selon l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt par lequel une cour d'assises, saisie de l'affaire en premier ressort, statue sur un incident contentieux ne peut faire l'objet d'un recours, le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-12.762Est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.713Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, non contraire aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui, en vertu de son article 1er ne garantit que les droits et…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.732Il résulte du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.552Est recevable, en application des articles 469, alinéa 4, et 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, statuant sur l'appel d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-80.949En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail. Une telle ordonnance rendue par un magistrat de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.057Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.275Une ordonnance par laquelle le magistrat désigné pour contrôler le déroulement d'une expertise ordonnée par une cour d'appel, dont la régularité peut être contestée devant cette juridiction, n'est pas rendue en dernier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-85.222L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-80.914Si, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable, c'est à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.076L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2005, n° 05-81.000L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-15.324Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2005, n° 05-80.112En application de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-77 du même Code peut seulement, à l'exclusion de toute…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-42.8050342868Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-18.411Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-14.528N'est pas recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision de sursis à statuer prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une bonne administration de la Justice.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-17.310N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rejeté des moyens de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.630Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui ne tranchait pas le fond ni n'avait mis fin à l'instance dès lors que, statuant ainsi sur une fin de…
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.116Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort sur la contestation relative aux conditions de désignation du délégué syndical ; dès lors, viole l'article 1376 du recueil…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-85.119La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.439Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-88.284
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.602Est irrecevable en application des dispositions des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt dès lors qu'à l'égard de l'auteur de ce pourvoi, cet arrêt n'a ni tranché le…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.225Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-17.204La décision juridictionnelle par laquelle le Premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l'instance en cassation procède d'attributions qui lui sont propres définies aux articles 1009-2 et 1009-3…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-81.320
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.520Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-84.578
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-16.650
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.373Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-10.660Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-88.346
- RejetCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-86.768
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 02-30.050
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-12.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-60.870Est irrecevable en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, sauf excès de pouvoir du juge, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.586
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.829
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.896
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.773
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.585
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.513
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.019
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.071
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-81.733
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-14.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.530Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.461
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.341
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.393Selon l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours. Il n'en est autrement que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.824
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.706
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.213
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.428
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.294
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-87.317
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-81.880
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-13.892
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-13.935Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir. Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l'instance en renvoyant les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.841null
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 01-00.039Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-18.787Est irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-81.555L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut, dès…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-20.507
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