Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-21.792

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 28 octobre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200084

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel de Riom au profit de Marcel X... ;

Attendu que celui-ci est décédé le 25 février 2009, après l'introduction de l'instance ; que son décès a été notifié à la caisse ; que celle-ci a notifié son mémoire ampliatif à une personne qui, selon le certificat d'hérédité adressé à la Cour, n'est pas l'héritière du défunt ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à la demanderesse un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 1re juillet 2010 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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