Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 09-13.035

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2 février 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C200496

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Logirep s'est pourvue le 3 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2009 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. X..., ès qualités, M. et Mme Y..., la société Norisko construction, M. et Mme Z... et aux sociétés MAIF et SMABTP ;

Qu'à la date des 31 juillet 2009 et 1er février 2010, soit postérieurement au 10 décembre 2009, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister partiellement puis purement et simplement de leur pourvoi ;

Que la société Norisko construction a déclaré le 3 février 2010 se désister de son pourvoi incident ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que les sociétés Norisko construction et SMABTP ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Logirep et à la société Norisko construction de leur désistement ;

Condamne la société Logirep aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.